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L'installation de panneaux solaires s'effectue souvent dans la recherche d'économie d'énergie.
Pour être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, il faudrait établir une distinction entre (1) :
- les panneaux intégrés à la toiture (ils sont indissociables de la toiture). Ils peuvent donc être qualifiés d'ouvrage ;
- les panneaux posés sur des rampes (ils ne sont pas indissociables de la toiture). Ils ne deviennent pas un ouvrage.
L'application d'une responsabilité décennale se situe alors uniquement dans le premier cas et au niveau de la solidité de l'ouvrage, ou au niveau de l'impropriété à destination de l'ouvrage (exemple : les pourtours des panneaux sont-ils étanches ?).
Cependant, il semblerait que cette distinction ne soit plus applicable.
En effet, dans une décision récente la Cour de cassation considère que la garantie décennale s'applique lorsque "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" (2).
Ainsi, lorsque les panneaux solaires sont à l'origine des dommages constatés et qu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors la garantie décennale devrait être mise en oeuvre.
Cette affaire concernait un insert ayant causé un incendie dans un immeuble. Il faudra attendre confirmation de la Cour de cassation pour transposer ce principe pour les panneaux photovoltaïques.
Il est fortement recommandé de demander une copie de l'attestation d'assurance décennale du professionnel avant le commencement des travaux avec l'envoi du devis.
💡Bon à savoir :
La garantie décennale peut jouer si l'on pose soi-même des panneaux solaires mais sous certaines conditions.
Selon l'article 1792-1 du Code civil est réputé constructeur (3) :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Pour que la garantie décennale soit acquise, les conditions de la présence d'un ouvrage et de l'impropriété à destination ou d'atteinte à la solidité de l'ouvrage demeurent.
Il faut rappeler que le professionnel ou le constructeur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. L'existence ou l'absence de cette assurance doit être précisée dans l'acte de vente de la maison pendant toute la durée de la garantie décennale car elle se transmet automatiquement avec le bien (4).
Le document m'a bien aidé, très bien expliqué