Modifier la relation de travail
Le Contrat de Travail à Temps Partiel
Peut-on imposer à un Contrat à Temps Partiel une ou plusieurs coupures quotidiennes ?
Les salariés peuvent-ils dépasser la durée du travail prévue au contrat ?
En cas d’utilisation régulière des heures complémentaires, peut-il y avoir une sanction ?
Comment calculer l'ndemnité de départ à la retraite ?
Existe-t-il des situations pour lesquelles l’employeur à l’obligation de proposer un temps partiel à son salarié ?
Certains salariés ont-ils une priorité d’accès au temps partiel ?
Un employeur doit-il informer l’inspection du travail lorsqu’il met en place du travail à temps partiel ?
L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un écrit en cas de contrat à temps partiel ?
Puis-je imposer un temps partiel à mon salarié ?
Puis-je inclure une clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel ?
Rédiger le contrat de travail
Quelle est la durée du CDI ?
Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
La clause d’exclusivité
La clause d’objectifs
La clause de dédit-formation
La clause de mobilité
La clause de non-concurrence
Quelles sont les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence ?
Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ?
Modifier le contrat de travail
Qu’entend-on par « modification du contrat de travail »
Que peut-on modifier sans l’accord préalable du salarié ?
Puis-je modifier la rémunération de mes salariés ?
Puis-je imposer à un salarié un passage d’horaires de jour à des horaires de nuit ?
Puis-je sanctionner un salarié ayant sollicité une modification de son contrat de travail ?
Quelles sont les conséquences du rachat de tout ou partie d’une entreprise sur les contrats de travail des salariés ?
Contrat Nouvelles Embauches
Quelles sont les formalités à suivre pour conclure un contrat nouvelles embauches ?
Le salarié dont le contrat de travail vient d’être rompu dans les deux premières années de son embauche peut-il contester cette rupture ?
Quelles sont les garanties pour le salarié dont le contrat nouvelles embauches a été rompu durant les deux premières années ?
Existe-t-il un délai de préavis pour une rupture intervenant dans les deux premières années de l’embauche ?
Le contrat nouvelles embauches doit-il être obligatoirement conclu dès lors que l’entreprise entre dans les critères prévus par la loi ?
Puis-je conclure un contrat nouvelles embauches pour tous les emplois ?
L’employeur a-t-il l’obligation de verser une contribution afin de faire bénéficier le salarié d’action d’accompagnement ?
Le contrat nouvelles embauches est-il soumis aux règles de la convention collective applicable?
L’employeur doit-il verser une indemnité de rupture ?
Puis-je conclure un nouveau contrat nouvelles embauches avec un ancien salarié ?
Un représentant du personnel embauché sous contrat nouvelles embauches bénéficie t il des règles protectrices du licenciement ?
Puis-je proposer à mon salarié en CDI un avenant transformant son contrat en CNE ?
L’employeur doit-il verser une indemnité de rupture ?
Comment rompre un contrat nouvelles embauches ?
Quels sont les employeurs qui peuvent conclure un contrat nouvelles embauches ?
Sanctionner un salarié
Rédiger le Règlement Intérieur
Comment se calcule l’effectif ? Quels salariés doit-on prendre en compte ?
Quelles sont les sanctions de l’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
Que faire en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise ?
Peut-on modifier le règlement intérieur ultérieurement ? Comment ?
Quels sont les salariés concernés ?
Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ?
Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ?
Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ?
Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ?
Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?
Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?
Puis-je imposer une tenue vestimentaire particulière à mes salariés ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?
L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ?
Que doit contenir le règlement intérieur ?
Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ?
La surveillance des salariés
Quelles sont les conséquences d’une mise en œuvre non conforme d’un système de surveillance ?
Qu'est ce que le dossier individuel du salarié ?
Que peut contenir le dossier individuel ?
Peut-on surveiller les salariés ?
Existe-t-il des règles plus strictes en matière de surveillance de la messagerie électronique des salariés (e-mail) ?
Quels sont les salariés concernés ?
Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ?
Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ?
Puis-je ouvrir les mails personnels de mes salariés ?
La mise en place d’un système de vidéo-surveillance est-elle soumise à certaines conditions ?
Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ?
Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
Les fautes disciplinaires
Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?
Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?
Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ?
Cette procédure s’applique-t-elle également aux licenciements pour faute ?
Existe-t-il des règles de prescription ?
L’amnistie présidentielle a-t-elle des incidences sur la procédure disciplinaire ?
Quel est le contrôle exercé par le juge sur les sanctions ?
Un employeur peut-il sanctionner plusieurs fois la même faute ?
Dans quels cas peut on licencier pour faute grave ?
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
Pour les sanctions autres que le licenciement consistant en une rétrogradation, que faire si le salarié refuse la sanction ?
Puis-je sanctionner un salarié ayant sollicité une modification de son contrat de travail ?
Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ?
Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ?
Puis-je licencier un salarié pour un fait commis à l’extérieur de l’entreprise ?
Une condamnation pénale d’un salarié permet-elle de justifier son licenciement ?
Comment s’exerce la liberté d’expression au sein de l’entreprise ?
Un de mes salariés entretient une relation intime avec un de mes concurrents directs, que puis-je faire ?
Un salarié peut-il se vêtir à sa guise ?
Dans quelles conditions un fait tiré de la vie privée peut-il justifier un licenciement ?
Un salarié refuse de travailler en raison de ses convictions religieuses, puis-je le sanctionner ?
La faute lourde commise à l’occasion d’une grève peut elle entraîner la rupture du contrat de travail ?
Préparer la retraite du salarié
La préretraite progressive
Quels sont les salariés concernés ?
Qu’est-ce que la préretraite progressive ?
Quelles sont les modalités à remplir (dans le cadre de la préretraite progressive) ?
Que doit contenir la convention de préretraite progressive ?
Quelle est la part de la contribution versée par l’entreprise ?
Quelles sont les sanctions pour manquements de la part de l’employeur aux engagements souscrits par la convention ?
Quels sont les avantages fiscaux pour l’employeur ?
Quelles sont les modalités de paiement ?
Le salarié peut-il cumuler une activité professionnelle ?
La « Préretraite-Licenciement »
Quelles sont les modalités à remplir ?
Que doit contenir la convention d’allocation spéciale ?
Quels salariés peut-on faire adhérer à la convention ?
Quel est le régime fiscal et social des allocations ?
Que verse l’employeur ?
Quelles sont les modalités de paiement ?
Qu’est-ce que la « préretraite-licenciement » ?
Le Départ et la Mise à la Retraite
Quelles sont les indemnités auxquelles a droit le salarié en cas de mise à la retraite ?
A quel âge le salarié peut-il partir en retraite ?
Quelles sont les sanctions si le salarié ne respecte pas le préavis ?
Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite ?
A partir de quand peut-on mettre un salarié à la retraite ?
Quelles sont les sanctions pour non respect des conditions ?
L’employeur doit-il motiver sa décision et quelles sont ses obligations ?
Quelles sont les sanctions pour non respect de ses obligations ?
Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?
Que se passe-t-il si l’employeur met un salarié à la retraite sans que les conditions légales soient réunies ?
Rompre le contrat de Travail
Connaître l'essentiel sur la démission
Le salarié démissionnaire doit il respecter un préavis ?
Conséquences de la démission
Le salarié peut-il chercher un autre emploi pendant son préavis ?
Qu’est-ce qu’une démission ?
Qu'est ce que l'autolicenciement ?
Puis-je imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés pendant le préavis ?
Rompre la période d'essai
Qui peut rompre la relation de travail pendant la période d’essai ?
Faut-il appliquer les règles relatives au licenciement ?
Quel est le formalisme ? Doit-on donner un motif de rupture ?
Qu’est-ce qu’une rupture abusive ?
Quand peut-on mettre fin au contrat au cours de la période d'essai ?
Le principe de non-discrimination s’applique t-il pendant la période d’essai ?
À quelles conditions puis-je rompre la période d’essai d’un salarié muni d’un mandat de représentant du personnel ?
Les parties peuvent-elles prévoir à l’avance que le contrat prendra fin au terme de la rupture de la période d’essai ?
Rupture de la période d’essai et clause de non-concurrence
Rupture de la période d’essai et clause de dédit formation
La force majeure
Quelles sont les hypothèses constituant des cas de force majeure ?
En cas de force majeure, l’employeur doit-il respecter la procédure de licenciement ?
Quelles sont les hypothèses ne constituant pas des cas de force majeure ?
Que recouvre la notion de force majeure ?
Une indemnité de rupture est-elle due ?
Demander la résiliation judiciaire du contrat
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire ?
Demande de résiliation judiciaire à l’initiative du Salarié
Qui peut en faire la demande ?
Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire aux torts de l’employeur ?
Demande de résiliation judiciaire à l’initiative de l’employeur
Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire aux torts du salarié ?
Peut-on résilier le contrat d’un salarié protégé ?
Comment procéder pour une résiliation judiciaire ?
Au cours d’une procédure de résiliation judiciaire, puis-je licencier mon salarié ?
L’employeur peut-il demander la résiliation juridique d’un CDD ?
L’employeur peut-il demander la résiliation d’un contrat d’apprentissage ?
Licenciement pour faute
Une condamnation pénale d’un salarié permet-elle de justifier son licenciement ?
Quels sont les motifs justifiant un licenciement pour motif personnel ?
La Convocation à entretien préalable ?
La notification de licenciement
Quel doit être le déroulement de l’entretien
Un arrêt maladie empêche t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
La rétractation du licenciement est elle possible ?
Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ?
Dans quelles conditions un fait tiré de la vie privée peut-il justifier un licenciement ?
La faute lourde commise à l’occasion d’une grève peut elle entraîner la rupture du contrat de travail ?
Quels documents dois-je remettre à mon salarié au terme de son contrat de travail ?
Qui peut me représenter ou m’assister lors de l’entretien préalable ?
Puis-je licencier un salarié pour un fait commis à l’extérieur de l’entreprise ?
Licencier pour motif économique
Quelles sont les obligations préalables à tout licenciement économique qui s’imposent à l’employeur ?
En quoi consiste l’obligation de reclassement ?
A qui doit-on faire l’offre de reclassement ?
Quelle est la forme de l’acceptation du reclassement ?
Un salarié peut il refuser son reclassement ?
Qu'est-ce que l’établissement des critères d’ordre des licenciements ?
Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
Qu'est-ce que le congé de reclassement pour les grandes entreprises ?
Qu'est-ce que l’obligation de faire part de la priorité de réembauchage ?
Comment déterminer les règles de procédure applicables au licenciement pour motif économique ?
La procédure de licenciement économique de deux à neuf salariés ?
La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés ?
Cas particuliers : le licenciement d’une femme enceinte
Cas particulier : le licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection particulière
Qui peut me représenter ou m’assister lors de l’entretien préalable ?
En quoi consiste la convention de reclassement personnalisé (CRP) ?
La procédure de licenciement économique d’un seul salarié ?
Quel est le surcoût pour le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans?
Que se passe-t-il en cas d’acceptation par le salarié de la CRP ?
Quelles sont les sanctions à l’encontre d’un employeur n’ayant pas proposé de Convention de Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
Que se passe-t-il en cas de refus par le salarié d’adhérer à la CRP ?
Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
Qu'est-ce que le congé de reclassement pour les grandes entreprises ?
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
La procédure de licenciement économique peut-elle être mise en œuvre pour l’ensemble des contrats ?
Que faut-il entendre par difficultés économiques ?
A quelle date les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
A quel niveau s’apprécient les difficultés économiques ?
Quelles sont les obligations préalables à tout licenciement économique qui s'imposent à l'employeur ?
Quand proposer un reclassement ?
Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir la lettre de licenciement pour motif économique ?
Qu’est-ce que le contrat de transition professionnelle ?
Signer une Transaction
Quelles sont les conditions à respecter lors de la conclusion d’une transaction ?
A quel moment la transaction doit-elle être signée ?
La transaction doit-elle forcément donner lieu à un écrit ?
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une transaction ?
Quelle valeur la transaction a-t-elle pour les juges ?
L’employeur ou le salarié peut-il contester une transaction après sa signature ?
Qu’est-ce qu’une transaction ?
Licencier un salarié protégé
Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?
Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
Quelle est la durée de la protection ?
Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?
Comment l’employeur peut-il exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un IRP ?
Conventions Collectives et Accords Collectifs
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
Que deviennent les avantages individuels acquis ?
Qu’est ce qu’un avantage individuel acquis ?
Quels sont les effets d’une mise en cause ?
Dénoncer un usage d'entreprise
Comment dénonce-t-on un usage ?
Quelles sont les conséquences d’une dénonciation d'un usage intervenu sans respecter les procédures ?
Qu’est ce qu’un usage ?
Protéger la santé du salarié
Accident du Travail - Maladie Professionnelle et Inaptitude
Lors d'un licenciement pour inaptitude, devez-vous verser une indemnité compensatoire de préavis ?
Quelles sont les indemnités qui me sont dues en cas de licenciement pour inaptitude ?
Un salarié inapte peut-il refuser la ou les propositions de reclassement faites par son employeur ?
A partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
Quelles sont les modalités de retour dans l'entreprise après une maladie professionnelle ou un accident du travail ?
Peut-on contester une déclaration d'inaptitude ?
Le reclassement d'un salarié inapte donne-t-il lieu à la consultation des Délégués du Personnel ?
L'employeur a-t-il accès aux dossiers médicaux que détient le médecin du travail ?
Quelles sont les démarches à effectuer lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet ?
Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous recevez un avis de d'arrêt de travail pour maladie ?
Qu'est qu'une maladie professionnelle ?
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu'un salarié est atteint d'une maladie professionnelle ?
Qu'est ce qu'un accident du travail ?
L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous recevez un avis de travail pour un temps partiel thérapeutique ?
Qu'est qu'un accident du trajet ?
L'employeur est-il tenu d'autoriser les absences d'un salarié atteint d'une maladie grave afin qu'il se rende chez le médecin ?
Que signifie être inapte ?
Quelles sont les conditions pour qu'un salarié bénéficie d'un mi-temps thérapeutique ?
Qui peut déclarer un salarié inapte ?
Hygiène, sécurité et santé au travail
Quelles sont mes obligations concernant la santé et les risques au travail ?
Puis-je demander un examen médical ?
Que se passe-t-il en cas d’infraction grave à mon obligation de protection individuelle de la santé des travailleurs ?
De quelle façon la médecine du travail garantie les droits du salarié à la santé et à la sécurité dans l’entreprise ?
Quand mon entreprise est-elle tenue de mettre en place un service autonome de santé ?
Quel est le rôle du médecin du travail au sein de l’entreprise ?
Puis-je changer d’affectation ou licencier un médecin du travail ?
Suis-je tenu de remplacer un médecin du travail absent ?
Quand une entreprise peut-elle créer un service de santé interétablissement ?
Un service de santé au travail interentreprises est-il obligatoire ?
Puis-je déclencher un examen médical pour vérifier les aptitudes médicales d’un salarié ?
Un salarié travaille dans un bureau sans fenêtre. Existe-t-il une luminosité minimum ?
Suis-je obligé d'installer des fontaines d’eau dans l’entreprise ?
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Mettre en place le CHSCT
Que se passe-t-il en cas de carence lors de la désignation du CHSCT ?
Qu'est-ce que le Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Quel est le rôle de CHSCT ?
Quel est le rôle du CHSCT en cas de harcèlement moral d'un salarié de l'entreprise ?
Quelles sont les relations du CHSCT avec les autres Institutions Représentatives du Personnel ?
Comment se déroulent les réunions du CHSCT ?
Qui peut se porter candidat aux fonctions de membre du CHSCT de l'entreprise?
Qu'est-ce que le rapport annuel du CHSCT ?
Qui désigne les membres du CHSCT et pour quelle durée ?
Comment l'employeur procède-t-il pour mettre en place le CHSCT ?
Dans quelles conditions l'employeur a-t-il l'obligation de mettre en place un CHSCT dans l'entreprise ?
Dialoguer avec les IRP
Conventions Collectives et Accords Collectifs
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?
Dans quels cas les effets de la convention collective cessent-ils ?
Comment les sources s’articulent-elles entre elles ?
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Peut-on déroger à l’accord de branche ?
Quelle est la convention collective applicable ?
I. Accord collectif et convention collective
Mon entreprise a plusieurs activités, quelle convention collective dois-je appliquer ?
II. Négocier et conclure un accord collectif
Comment négocier un accord d’entreprise ?
Quel est l’impact de la nouvelle loi du 4 mai 2004 ?
Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
Quelles sont les nouvelles modalités de conclusion des accords collectifs issues de la loi du 20 août 2008 ?
Depuis la loi du 20 août 2008, à quelles conditons un syndicat est-il représentatif ?
III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective
Comment réviser un accord d’entreprise ?
Qu’est ce qu’une dénonciation ?
IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective
Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
Consulter le Comité d’Entreprise
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?
Quel est le nombre d’heures allouées à un membre du comité d’entreprise ?
Comment mettre en place un comité d’entreprise ?
Qu’est-ce qu’un bon de délégation ?
A partir de quel moment un CE est obligatoire dans une entreprise ?
A qui revient l’initiative de mettre en place un comité d’entreprise ?
L’utilisation des heures de délégation
Que sont les heures de délégation ?
Qu’est-ce qu’un accord pré électoral ?
Qui bénéficie du crédit d’heures de délégation ?
A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?
Consulter les Délégués du Personnel
Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ?
Quelles responsabilités l’employeur a-t-il dans l’organisation des élections du personnel ?
Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?
A quelle fréquence et sous quelles modalités l’employeur se voit obliger de réunir les délégués du personnel ?
Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications des délégués du personnel ?
A qui revient la présentation des candidats aux élections ?
Dans quelles mesures puis-je me déplacer pour assurer mes fonctions ?
Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
Quelle est la durée de la protection ?
Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?
Comment l’employeur peut-il exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un IRP ?
A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?
La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend elle son mandat ?
Négocier avec les Délégués Syndicaux
I. Les différentes institutions représentatives du personnel
Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?
Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ?
Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
A qui revient la présentation des candidats aux élections ?
Qui désigne les délégués syndicaux ?
Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
Quelle est la durée de la protection ?
II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise
Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?
Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ?
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?
III. Le statut protecteur du délégué syndical
Comment l’employeur peut-il exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un IRP ?
A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?
IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ?
Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend elle son mandat ?
V. Le contrôle de l'employeur
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ?
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)
Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques)
Gérer le CHSCT
A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?
Embaucher un salarié en CDI
Rédiger le contrat de travail
Le CDI doit-il être écrit ?
Clause instituant une période d’essai
Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?
Je suis en CDD et vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
J'ai embauché un salarié en CDI. Dois-je lui remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant sa prise de fonctions ?
Qu'est-ce qu'une clause couperet ?
Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
Rompre la période d'essai
Comment rompre une période d'essai ?
Quelle indemnité verser ?
Je suis en CDD et vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
Formalités d'embauche
Quelles sont les démarches à effectuer pour recruter un salarié ?
Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?
Quelles sont les déclarations que l’employeur doit effectuer ?
Quels sont les renseignements que peut demander un employeur lors d'un entretien ?
En quoi consiste la déclaration préalable d’embauche ?
En quoi consiste la déclaration unique d’embauche ?
L’employeur est-il tenu de procéder à une visite médicale d’embauche ?
Existe t-il des restrictions à l’embauche ?
En quoi consiste la déclaration d’embauche des établissements industriels et commerciaux ?
En quoi consiste la déclaration des entrées et sorties du personnel ?
Quelles déclarations doivent être faites auprès des organismes de sécurité sociale ?
Quels sont les documents à remettre au salarié ?
Quelles sont les conditions à remplir pour l’embauche de CDD ?
Quelles sont les spécificités du contrat de mission ?
Comment recourir à des intérimaires ?
Quelles informations doivent être remises aux institutions représentatives du personnel quant aux embauches en intérim ?
Quel est le délai imparti aux employeurs pour procéder à cette déclaration unique d’embauche ?
Qu’est ce qu’un questionnaire d’embauche ?
Comment se déroule l’embauche des enfants dans le spectacle ?
Que peut contenir une annonce d’offre d’emploi ?
Peut-on embaucher des enfants mineurs ?
Intérim : quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non respect des obligations?
L'employeur doit-il informer les représentants du personnel en cas de recours à des salariés intérimaires ?
Adresser une promesse d'embauche
A quel moment votre offre d’emploi peut constituer une promesse d’embauche ?
Quels sont les exemples de promesses d’embauche ?
Pouvez-vous revenir sur une promesse d’embauche?
Quels motifs légitimes peuvent vous permettre de revenir sur une promesse d’embauche ?
Un salarié peut-il se rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?
Embaucher un travailleur handicapé
Quelle est la sanction pour l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’embaucher des salariés handicapés ?
Décompter les travailleurs handicapés dans l'entreprise
Comment se décomptent les travailleurs handicapés accueillis en stage dans l’entreprise ?
Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?
Quel est le mode de décompte des stagaires ?
Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés
Existe-t-il pour l’employeur une alternative à l’embauche des handicapés ?
Mon entreprise sous-traite avec des entreprises du secteur protégé : est-ce-que cela peut être pris en compte ?
A quels niveaux peuvent être conclus les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?
Comment obtenir l’agrément des accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?
Comment calculer la contribution financière due à l'AGEPIH ?
Comment déterminer le nombre initial de bénéficiaires manquants ?
Quels sont les coefficients de minoration des unités de bénéficiaires manquantes prévus en cas d’embauche ou de maintien dans l’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Quel est le coefficient de minoration prévu en faveur des employeurs qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ?
Quelles entreprises et établissements doivent retenir le plafond minimum de la contribution due à l’AGEPIH ?
Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution AGEPIH ?
Quels sont les entreprises et les organismes du secteur protégé me permettant de remplir mes obligations ?
Prévoir une période d'essai
I. Durée de la période d'essai
Quelle durée puis-je imposer au salarié au titre de sa période d’essai ?
Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?
Quel est le point de départ de la période d’essai ?
Comment se calcule la période d’essai ?
Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
Pendant sa période d'essai un salarié a été absent 7 jours : dois-je prolonger sa période d’essai d’autant ?
II. Rupture de la période d'essai
Suis-je tenu(e) de respecter un délai de prévenance pour informer le salarié que sa période d’essai est rompue ?
Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?
Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?
III. Droits du salarié et période d'essai
La période d’essai peut-elle se présumer ?
Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?
Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?
La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
Procéder au Transfert d'entreprise
L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?
Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?
Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?
Le contrat d'un accidenté du travail est-il transféré au nouvel employeur ?
Le salarié est en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?
Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?
Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?
Décompter le temps de travail
Le Contrat de Travail à Temps Partiel
Quelle est la sanction en cas de non-respect des règles de forme du contrat ?
Comment se calculent les indemnités de licenciement d’un salarié qui a été employé à temps complet et à temps partiel ?
Comment calculer les indemnités de rupture ?
Comment comptabiliser les congés payés du salarié à temps partiel ?
Maîtriser le temps de travail et les heures supplémentaires
I. Temps de travail et temps de repos
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
Quelle est la durée légale du travail en 2005 ?
La durée légale est-elle obligatoire ?
Quels sont les temps de repos obligatoires ?
Quels événements ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ?
Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif mais qui doivent parfois être indemnisées ?
Les cadres sont-ils soumis à la législation sur le temps de travail ?
Est-ce la fin des 35 heures ?
Qu’est-ce que le compte épargne temps ?
Comment mettre en place un compte épargne temps dans l’entreprise ?
Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son compte épargne-temps ?
II. Heures supplémentaires : le contingent
Qu'est-ce que le contingent d'heures supplémentaires ?
Combien d'heures supplémentaires puis-je demander à un salarié ?
Un salarié peut il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
Dans quelle limite puis-je demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires ?
Dans quelles conditions puis-je faire travailler un salarié sur une base supérieure à la durée légale ?
Certains de mes salariés ont dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires. Puis-je quand même leur faire réaliser des heures supplémentaires ?
Lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour ouvré, dois-je décompter les heures non travaillées rémunérées pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
III. Heures supplémentaires : rémunération, repos compensateur, exonérations sociales
Quel est le régime d'indemnisation des heures supplémentaires ?
A quel taux dois-je rémunérer les heures supplémentaires ?
Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement ?
Que prévoit la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Sous quelles conditions les salariés ont-ils droit à un repos compensateur obligatoire ?
Quelles sont les heures supplémentaires qui me permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations patronales ?
Puis-je imposer à un salarié de réaliser des heures supplémentaires ?
Puis-je refuser la prise des heures acquises au titre du repos compensateur obligatoire par l’un de mes salariés ?
Un de mes salariés a travaillé 45 heures sur une semaine, quel est son droit à repos compensateur ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse d’effectuer les heures supplémentaires demandées
Journée de solidarité
Quelles sont les nouvelles modalités de réalisation de la journée de solidarité ?
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
Que se passe-t-il pour les salariés à temps partiel travaillant 7 heures les lundis ?
Que se passe-t-il pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi ?
Comment déterminer la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel ?
L’employeur ou un accord collectif peut-il fixer des journées de solidarités différentes selon les salariés ?
Comment s’applique la journée de solidarité face à la diversité de situations liées à la durée du temps de travail ?
L’employeur a-t-il l’obligation de négocier sur la fixation de la journée de solidarité ?
La journée de solidarité peut elle se réaliser à travers la suppression d’un jour de congé payé ?
Journée de solidarité : doit-on rémunérer les heures effectuées au-delà de 7 heures ?
Quelle sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d’un précédent emploi ?
Un salarié peut-il poser un jour de congé payé ou de RTT le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité ?
Pour quelles raisons le gouvernement a-t-il mis en place la journée de solidarité ?
Quel est le fondement juridique de la mise en place de cette journée ?
Est-il possible d’effectuer la journée de solidarité en plusieurs fois ?
Si le salarié s’absente lors de la journée de solidarité, devra-t-il récupérer ces heures ?
Comment fixer la journée de solidarité ?
Quelle incidence a la journée de solidarité sur la rémunération des salariés ?
Quelle est l'incidence de la journée de solidarité sur le contrat de travail ?
Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité donnent-elles lieu à une réduction du temps de travail ?
Peut-on fixer la journée de solidarité un jour de RTT ?
Gérer et rémunérer les heures supplémentaires après la loi TEPA
I. Les personnes et les heures concernées par la loi TEPA
Quels employeurs et quels salariés sont concernés par le dispositif de la loi TEPA ?
Quelles sont les heures qui ouvrent droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales et à la réduction des cotisations salariales ?
II. Les différents modes d'organisation du temps de travail et la loi TEPA
Puis-je appliquer les mesures de la loi TEPA à un salarié à temps partiel ?
Un salarié qui effectue régulièrement des heures complémentaires a-t-il droit à la réduction des cotisations salariales ?
Puis-je appliquer le dispositif de la loi TEPA à un salarié qui travaille à temps partiel pour raisons familiales ?
Les « heures choisies » sont-elles prises en compte pour la réduction des charges patronales et salariales ?
Comment dois-je décompter des heures supplémentaires en cas de travail par cycle ?
Comment décompter des heures supplémentaires en cas d’octroi de RTT ?
Quelles heures dois-je prendre en compte pour la réduction des cotisations sociales en cas de convention de forfait annuel en heures ou en jours ?
Quelles heures dois-je prendre en compte pour la réduction des cotisations sociales en cas de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ?
Comment dois-je appliquer la réduction des cotisations salariales en cas de repos compensateur ?
Comment dois-je appliquer la déduction forfaitaire patronale en cas de repos compensateur ?
Quelles sont les heures prises en compte au titre d’heures supplémentaires en cas de régime d’équivalence ?
Quelles sont les heures prises en compte au titre d’heures supplémentaires en cas de durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale ?
Comment dois-je effectuer le décompte des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail ?
III. Application des réductions de cotisations salariales et patronales
A combien sont majorées les heures supplémentaires ?
Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?
Quel est le montant de la réduction des cotisations salariales ?
A quel moment dois-je appliquer la réduction des cotisations salariales et patronales ?
Puis-je cumuler la déduction forfaitaire des cotisations patronales avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations ?
Le salarié peut-il cumuler la réduction des cotisations salariales avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations ?
Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles prises en compte pour l’allègement des cotisations sociales ?
Que faire si je me suis trompé dans le calcul de la réduction salariale ou de la réduction patronale ?
De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier, ainsi que le salarié ?
En cas de contrôle de l’Urssaf, quels documents dois-je produire ?
Quelles sont les conséquences de la loi TEPA sur les réductions des cotisations patronales accordées dans le cadre de la loi Fillon ?
Gérer la modulation du temps de travail
A quoi sert la modulation du temps de travail ?
Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?
Puis-je contraindre les salariés à récupérer toutes leurs absences ?
Comment dois-je décompter les absences pour régulariser la rémunération ?
Le comité d'entreprise demande à être consulté. Est-ce une obligation ?
Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de travail ?
La modulation du temps de travail est-elle concernée par la loi TEPA ?
Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?
En cas de modulation, comment dois-je rémunéré le salarié ?
Les salariés peuvent-il refuser de passer en modulation ?
En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?
Que doit contenir l'accord de modulation ?
Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires ?
Former le salarié
Elaborer le Plan de formation
I. L'établissement d'un plan de formation
Quelles sont les actions de formations visées par le plan de formation ?
L’employeur doit-il consulter le comité d’entreprise pour le plan de formation ?
II. Formation et temps de travail
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent-elles se dérouler hors du temps de travail effectif ?
Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures de formation de développement des compétences en dehors de son temps de travail ?
Le salarié peut-il refuser une formation qui se déroule pendant le temps de travail ?
Le salarié peut-il dénoncer l’accord prévoyant la formation hors temps de travail :?
Quel est le statut du salarié en formation hors temps de travail ?
III. Rémunération de la formation
Comment le salarié doit-il être rémunéré ?
Comment sont rémunérées les heures de formation ayant pour objet le développement des compétences ?
Quand l’allocation de formation est-elle versée ?
Contrat et période de professionnalisation
I. La période de professionnalisation : définition et bénéficiaires
Quel est l’objectif des périodes de professionnalisation ?
Quels sont les salariés concernés par les périodes de professionnalisation ?
Combien de salariés peuvent être simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ?
II. La période de professionnalisation : choix et exécution de la formation
Quelles sont les actions visées par la période de professionnalisation ?
Qui détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation ?
Quand doivent avoir lieu les actions de formation de la période de professionnalisation ?
De quel statut bénéficie le salarié en contrat de professionnalisation ?
Les salariés sont-ils rémunérés lors de ces actions de formation ?
III. Le contrat de professionnalisation : conclusion et clauses du contrat
Quel est l’objectif du contrat de professionnalisation ?
Qui peut conclure un contrat de professionnalisation ?
Comment doit procéder l’employeur pour conclure le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation comporte-t-il une période d’essai ?
Quelle forme prend le contrat de professionnalisation ?
Une clause de dédit formation insérée dans le contrat de professionnalisation est-elle valable ?
Comment sont rémunérés les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ?
Les contrats peuvent-ils être conclus, pris en charge et enregistrés par les organismes paritaires agréés ?
IV. Le contrat de professionnalisation : exécution et financement de la formation
Combien de temps dure l’action de professionnalisation ?
Comment sont rémunérés les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ?
Quelles sont les aides accordées pour 2009 en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation ?
Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?
Qui prend en charge les dépenses du tutorat ?
Dans quels cas l’employeur bénéficie-t-il de l’exonération des cotisations ?
Les contrats signés entre le 1er et le 18 octobre 2004 sont-ils pris en charge par les OPCA ?
V. Le contrat de qualification
Que deviennent les contrats de qualifications ?
Un contrat de qualification rompu avant son terme peut-il donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de qualification ?
Droit individuel à la formation
I. Définition et bénéficiaires du DIF
Qu’est-ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
Quels sont les salariés concernés par le droit individuel à la formation ?
Comment s’apprécie l’ancienneté du salarié concernant sont droit à bénéficier du DIF ?
Un salarié s’est beaucoup absenté cette année, bénéficie-t-il de la totalité de son DIF ?
Dois-je informer le salarié de son droit à bénéficier du droit individuel à la formation ?
Qui fait la demande de formation au titre du droit individuel à la formation ?
II. Choix, temps et rémunération de la formation
Comment dois-je accepter la demande de DIF du salarié ?
Existe-t-il des priorités pour le choix de l’action que le salarié veut suivre ?
Suis-je obligé d’accepter la demande de DIF du salarié ?
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la formation choisie par le salarié ?
Le salarié est-il rémunéré pendant sa formation prise au titre du droit individuel à la formation ?
Quand la formation se déroule-t-elle ?
III. Rupture du contrat et droit à formation
En cas de licenciement, que deviennent les heures non utilisées ?
Que se passe-t-il si le salarié fait la demande de l’allocation de formation après la fin du préavis ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a-t-il droit au bénéfice des heures non utilisées au titre du D.I.F ?
Quelle formation est éligible au titre du DIF et quand se déroule-t-elle ?
Licencié pour faute grave, le salarié peut-il bénéficier des heures de droit individuel à la formation acquises ?
Congé individuel de formation
Quand le salarié doit-il formuler sa demande de congé individuel de formation?
Comment est prise en charge la formation ?
L’employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation ?
Quel est le but du congé individuel de formation ?
Comment la demande de CIF du salarié doit-elle être formulée ?
Un salarié souhaite bénéficier d'un congé individuel de formation. Dois-je prendre en charge la totalité du coût de ce congé ?
Quelle ancienneté le salarié doit-il avoir pour bénéficier d'un congé individuel de formation ?
Accueillir un stagiaire
Les périodes de stage peuvent-elles être comptabilisées pour la retraite ?
Contrôle URSSAF
Comment se déroule le contrôle ?
Quelles sont les conséquences possibles du contrôle de l’Urssaf ?
L’employeur peut-il contester la décision de l’Urssaf ?
Qui peut être contrôlé ?
Les Contrats liés à l'exploitation d'une marque
Qu'est ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?
Quelles sont les principales formes de cession ?
Quelles sont les principales formes de licence?
Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?
Qui peut conclure un contrat de licence de marque?
Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?
Quel est le prix de la cession ?
Quelles obligations pèsent sur le licencié ?
Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?
Quelle est la durée d'un contrat de licence ?
Qu’est ce qu’un accord de coexistence ?
Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?
Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?
Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?
Les atteintes susceptibles d'être portées à une marque
La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue t'elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
L'imitation de la marque d'autrui constitue t'elle un acte de contrefaçon ?
Y a t’il contrefaçon si la marque d’autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
La substitution de produits marques est-elle sanctionnée ?
Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut il se rendre coupable de contrefaçon ?
La citation d'une marque dans une publicite peut elle etre poursuivie pour contrefaçon ?
Suis-je un contrefacteur si j'ai agit de bonne foi ?
Connaître les contrats spéciaux
Accueillir un stagiaire
Puis-je embaucher un stagiaire pour remplacer un salarié absent ?
Quelle est la différence entre un stage conventionné et un stage non conventionné ?
Une convention de stage est-elle obligatoire ?
Puis-je refuser de payer un(e) stagiaire ?
Que doit contenir une convention de stage ?
Quelle est la protection sociale des stagiaires ?
Comment peut-on faire la différence entre un stage sans convention et un contrat de travail ?
Suis-je tenu de rémunérer le stagiaire ?
Puis-je faire travailler le stagiaire hors du délai légal autorisé ?
J'ai embauché le stagiaire à l'issue de son stage. Dois-je déduire la durée du stage de la période d'essai ?
Quelles sont les aides accordées pour 2009 en cas d'embauche d'un stagiaire en CDI ?
Quels sont les motifs d’absence des salariés qui autorisent le recours à l’intérim ?
Qu’est-ce que l’accroissement temporaire d’activité ?
Recourir à l'intérim
Quels sont les motifs d’absence des salariés qui me permettent de recourir à l’intérim ?
Comment est matérialisée la relation entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice
Que doit contenir le contrat de mise à disposition qui me lie à l’entreprise de travail temporaire ?
Existe-t-il des clauses qui ne doivent pas figurer dans le contrat de mise à disposition ?
Quelles sont les conséquences de la nullité du contrat de mise à disposition ?
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?
Quelles sont les modalités de la rémunération de l’intérimaire ?
Quelle est la durée maximale du contrat de mission ?
Puis-je conclure une succession de contrats de mission avec le même salarié ?
Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de mission
Le salarié intérimaire peut-il prendre l’initiative de rompre le contrat de mission ?
Dans quels cas le contrat de mission peut-il être requalifié en CDI ?
Quel est le statut de l’intérimaire ?
Puis-je rompre le contrat de mission ?
Quelle est la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de mission ?
Quand l'accroissement temporaire d'activité me permet-il de recourir à l'intérim ?
Quelles situations ne me permettent pas le recours au travail temporaire ?
Le salarié intérimaire doit-il percevoir le même salaire qu’un salarié de l’entreprise, à poste et à qualification équivalents ?
Connaître l'essentiel sur la démission
Autolicenciement : quels sont les risques et les conséquences ?
Maîtriser le préavis lors d'une démission
Le salarié démissionnaire est-il tenu de respecter un préavis ?
Quelle est la durée de préavis minimum prévue par la loi en cas de démission ?
Comment déterminer la durée de préavis à laquelle est soumis le salarié démissionnaire ?
Quels sont mes recours si un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans respecter le préavis auquel il est tenu ?
Le salarié démissionnaire peut-il imposer un allongement de la durée de son préavis ?
Quel est le point de départ du préavis ?
Quelles sont les conséquences des absences du salarié pendant le préavis ?
Puis-je dispenser un salarié démissionnaire de travailler pendant son préavis ?
Quelles sont les conséquences si j'impose au salarié de ne pas éxécuter son préavis ?
Quelles sont les conséquences si la dispense d’exécution intervient sur demande du salarié ?
Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire pendant l’exécution de son préavis ?
Quelles sont mes obligations à l’égard du salarié démissionnaire en cours de préavis ?
Puis-je licencier un salarié démissionnaire pendant le préavis ?
Que se passe-t-il si le salarié est malade en cours de préavis ?
Le salarié démissionnaire peut-il s’absenter pour chercher un emploi pendant le préavis ?
Recourir aux CDD
Rompre un CDD
Quels sont les cas possibles de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ?
Mon salarié a commis une faute grave, puis-je mettre fin à son contrat à durée déterminée avant l’arrivée de l’échéance de celui-ci ?
Mon salarié peut-il m’opposer la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée sous prétexte d’avoir été embauché pour une durée indéterminée ?
Quelles conséquences aurait la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminé à l’initiative de l’employeur dans les cas autres que ceux prévus par la loi ?
Est-il possible d’inclure une clause permettant de mettre fin au contrat avant l’arrivée du terme de celui-ci ?
Le salarié et l’employeur ont tout deux la volonté de mettre fin au contrat à durée déterminée avant l’échéance de celui-ci, est-ce possible ?
Est-il possible pour l’employeur de mettre fin à un CDD pendant la période d’essai ?
Le salarié peut-il valablement démissionner au cours de son contrat à durée déterminée ?
Mon salarié a décidé de mettre fin au contrat à durée déterminée pendant la période d’essai, en a-t-il le droit ?
Je ne suis pas satisfait de mon salarié embauché en CDD et souhaite m’en séparer avant l’échéance prévue, puis-je le licencier ?
Le CDD en question
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
Quelles sont les sanctions d’une rupture anticipée de CDD non valable ?
Peut-on rompre un CDD de manière anticipée ?
Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?
Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il est interdit de recourir à un CDD ?
Le CDD impose-t-il certaines règles de formalisme ?
Peut-on affecter un salarié embauché pour remplacement d’un salarié absent à un poste distinct de celui du salarié remplacé ?
Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai ?
Dois-je payer une indemnité de précarité dans tous les cas de recours au CDD ?
Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la réglementation relative au CDD ?
Quelles sont les règles relatives à la durée et au renouvellement du CDD ?
Qu’est-ce que le CDD d’objectif ou de mission ?
La rupture anticipée du CDD
Un salarié engagé en CDD est d’accord pour rompre son CDD avant le terme de celui-ci. Comment dois-je procéder. Suis-je tenu de lui verser une indemnité de précarité ?
J’ai engagé un salarié en CDD. Les résultats de ce salarié sont insuffisants. Puis-je rompre son contrat avant son échéance ?
Un salarié en CDD veut rompre son contrat de travail 2 mois avant la fin de celui ci. En a-t-il le droit ?
Un salarié en CDD vient d’être reconnu inapte par le médecin du travail. Puis-je rompre avant terme son contrat de travail ?
Puis-je introduire dans le contrat de travail d’un salarié en CDD une clause de rupture anticipée en cas de baisse d’activité par exemple ?
Gérer contrôles et contentieux
Saisir le conseil de Prud'hommes
Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Comment saisir les prud’hommes ?
Qui peut saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Quelle est la mission du Conseil des prud’hommes ?
Quelles affaires le Conseil des prud’hommes peut-il juger ?
Quel Conseil de prud’hommes saisir ?
La procédure au Conseil de prud'hommes
Doit-on se rendre personnellement aux audiences du Conseil ?
Peut-on se faire représenter devant le Conseil des prud’hommes ?
Comment se faire représenter ?
Faut-il se faire assister ?
Par qui peut-on se faire assister ?
Quelle est la durée moyenne d’une procédure devant le Conseil ?
En quoi consiste la phase de conciliation ?
Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?
Que se passe t-il si vous êtes absent à l’audience de conciliation lorsque vous êtes celui qui a saisi le Conseil (le demandeur) ?
Que se passe-il si vous êtes absent à l’audience de conciliation lorsque vous êtes le défendeur ?
Quel délai entre l’audience de conciliation et l’audience de jugement ?
Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?
Jusqu’à quand peut-on rechercher une transaction ?
Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation ?
Peut-on contester les mesures ordonnées par le bureau de conciliation ?
Que se passe t’il en cas d’absence du défendeur à l’audience de jugement ?
Comment se déroule le jugement ?
Les voies de recours
Peut-on contester un jugement du Conseil des prud’hommes ?
Comment faire appel ?
Quels sont les effets de l’appel ?
Quel est l’intérêt de faire appel ?
Salarié détaché ressortissant européen
Qui est le salarié européen ?
Le salarié devra t-il obtenir une autorisation pour travailler ?
Quelle sera la couverture sociale du salarié européen ?
Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?
La durée de son séjour en France est –elle limitée dans le temps ?
Aura-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises
Le salarié européen aura-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?
Le salarié européen peut-il venir avec sa famille ?
Salarié détaché ressortissant non européen
Qu'est ce qu'un salarié détaché ressortissant non européen ?
Qu'est ce que le principe de l’autorisation de séjour et de travail ?
Tous les salariés de tous les pays non européens sont-ils soumis aux mêmes contraintes ?
Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de travail ?
Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de séjour ?
Quelles sont les administrations compétentes pour le traitement des dossiers ?
Le salarié peut-il se faire accompagner de sa famille et dans quelles conditions ?
Qu’elle sera sa couverture sociale pendant son séjour en France ?
Qui sera responsable en cas d’accident lors de l’exécution de sa mission professionnelle ?
La durée de son séjour en France est –elle limitée dans le temps ?
Le salarié étanger détaché a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?
Le salarié étranger détaché aura-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?
Retraite : quelle sera l’incidence de son activité en France ?
Embaucher un travailleur handicapé
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Mon entreprises est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Mon entreprise à plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?
Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi ?
Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?
Comment satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Qui sont les travailleurs qui sont considérés comme des travailleurs handicapés ?
Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?
Comment s’opère la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ?
Qui peut demander la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ?
Comment s’opère la reconnaissance de la lourdeur d’un handicap ?
Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés
Comment remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés autrement qu’à travers l’embauche et l’accueil en stage ?
Quelles sont les exigences s’agissant du contenu de ces accords collectifs ?
Quels sont employeurs concernés par la contribution financière à l’AGEPIH ?
Quels sont les entreprises et les établissements qui peuvent bénéficier des coefficients de minoration du nombre d’unités de bénéficiaires manquants ?
Quel est le coefficient multiplicateur applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise qui permet de calculer le montant initial de la contribution due à l’AGEPIH ?
Que risque une entreprise qui se contente de verser sa contribution financière ?
Quelle réduction de la contribution AGEPIH permettent d’obtenir les dépenses déductibles ?
Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'AGEPIH ?
Rémunérer le salarié
Salaire
Quels sont les différents types de salaires prévus par la loi ?
A quoi correspond l’indexation des salaires ?
Gérer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Qui peut bénéficier de la participation ?
Comment informer les salariés de leur droit à participation ?
Quel est le contenu d'un accord de participation ?
Je dirige une entreprise de 30 salariés, suis-je soumis à la réglementation sur la participation ?
Un salarié me demande le déblocage anticipé de sa participation suite à son mariage, puis-je refuser ?
Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?
Mon entreprise remplit les conditions pour mettre en place la participation, comment dois-je m'y prendre ?
Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?
Quels risques j'encours si j'exclus les salariés d'un établissement de moins de 50 salariés du bénéfice de la participation aux résultats de l'entreprise ?
Un salarié peut-il exceptionnellement débloquer sa participation de manière anticipée en dehors des cas prévus par le Code du travail ?
Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?
Qu'est-ce que la Réserve Spéciale de Participation ?
De quels avantages sociaux et fiscaux vais-je bénéficier ?
Comment dois-je m'y prendre pour décompter l'effectif de ma société en vue de vérifier si je suis soumis au régime de la participation ?
Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?
Si le salarié n'a pas formulé de demande de versement de la participation dans les temps, que se passe-t-il ?
Quelles sont les modalités de versement immédiat de la participation ?
Accorder des avantages en nature
I. Définition des avantages en nature
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Comment puis-je distinguer un avantage en nature de frais professionnels ?
Quels sont les différents types d’avantages en nature ?
Quelle est la nature juridique de l’avantage en nature ?
II. Attribution et suppression des avantages en nature
Comment savoir si je suis tenu d’accorder des avantages en nature ?
Puis-je octroyer un avantage en nature à certains salariés seulement ?
Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
Comment dois-je faire si le contrat de travail est suspendu (maladie, congés payés....) ?
Que deviennent les avantages en nature lors de la rupture du contrat, lors du préavis ?
Puis-je supprimer un avantage en nature ?
III. Régime fiscal et social des avantages en nature
Quel est le régime fiscal et social de l’avantage en nature ?
Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas un avantage en nature ?
Quelles précautions dois-je prendre pour qu’un véhicule mis à disposition d’un salarié ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?
Formaliser la rupture
Signer une Transaction
Doit-on différencier les indemnités transactionnelles des indemnités légales ?
Maîtriser le préavis lors d'une démission
I. Obligation de préavis
Le salarié démissionnaire est cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et son contrat un préavis d'un mois, car il était employé lors de son embauche. Quelle durée doit-il respecter ?
II. Décompte du préavis
III. Dispense de préavis
IV. Exécution du préavis
Le salarié démissionnaire peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?
Créer une entreprise
Entreprise individuelle
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
En tant qu'exploitant individuel, suis-je imposé sur la plus-value réalisée par la vente de mon fonds de commerce ?
Mon habitation principale peut-elle être saisie si je n’arrive pas à honorer les dettes de mon entreprise ?
Mon épouse est salariée à mi-temps dans une société. Elle m’aide dans ma micro-entreprise. Est-elle considérée comme un conjoint collaborateur ?
En tant qu’entrepreneur individuel, ai-je le droit d’installer mon local professionnel dans mon habitation ?
Comment bénéficier d’une protection sociale en tant qu’exploitant individuel ?
Quelle rémunération puis-je me verser en tant qu’exploitant individuel ?
Quelles formalités dois-je accomplir pour créer mon entreprise individuelle ?
EURL
Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?
Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?
J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?
Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?
Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?
Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?
La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?
Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?
Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?
A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?
Je suis en train de créer mon EURL et je souhaite en être gérant, mais je m’interroge sur le statut du gérant à adopter, minoritaire ou majoritaire ?
Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?
J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?
SARL
Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?
Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?
Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?
Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?
Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?
Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?
Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?
Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?
Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?
Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?
Un ami me propose de m'associer avec lui dans une entreprise de vente d'organes humains, quels sont les risques encourus?
Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?
Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?
Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?
Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?
Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?
Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?
Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-on commencer à exercer notre activité professionnelle dès aujourd'hui?
J'ai déjà crée mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?
Le gérant de la société a oublié de publier les statuts dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?
Domiciliation du siège social
Une boîte postale peut-elle être le siège social de mon entreprise ?
Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?
Vous dirigez une SA, le conseil d’administration est-il habilité à transférer votre siège social ?
Votre bailleur pourra-t-il tirer argument de votre domiciliation temporaire à votre domicile personnel pour augmenter votre loyer ?
Ayant domicilié votre société à votre domicile, votre bailleur peut-il reprendre le logement pour y habiter ?
Une société domiciliataire résilie votre contrat de domiciliation collective, pouvez-vous temporairement domicilier votre société chez vous ?
Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation provisoire : pouvez-vous quand même y procéder ?
Vous avez fixé provisoirement votre siège à votre domicile depuis la création de votre société, vous déménagez, le délai de 5 ans repart-il à zéro ?
Pouvez-vous domicilier temporairement votre siège à votre domicile en attendant de constituer une société civile immobilière en vue d’acquérir un immeuble ?
Comment pouvez-vous justifier de la domiciliation provisoire de votre siège social auprès du greffe ?
Quels sont les dirigeants susceptibles de bénéficier de la domiciliation provisoire ?
Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège de votre société dans un appartement que vous prête votre père ?
Que risque votre société si elle n’a pas transféré son siège provisoire au bout de 5 ans ?
Vous avez domicilié temporairement votre société à votre domicile, pouvez-vous y recevoir des clients ?
Pourrez-vous maintenir le siège de votre société à votre domicile à l’issue du délai de 5 ans ?
Quels avantages pouvez-vous tirer de la domiciliation provisoire de 5 ans à votre domicile privé ?
Pouvez-vous domicilier provisoirement pour 5 ans votre siège social dans un local à usage professionnel ?
Perquisition à votre siège social : bénéficiez-vous des mêmes garanties qu’à votre domicile privé ?
Comment distingue-t-on siège social et lieu d’exploitation ?
Quels sont les critères que le juge examine pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?
En tant qu’entrepreneur individuel, ai-je le droit d’installer mon local professionnel dans mon habitation ?
Ouvrir un bureau de liaison
Quelles sont les conséquences, pour un bureau de liaison, de la faillite de la société étrangère dont il dépend ?
Comment obtenir remboursement de la TVA sur les dépenses engagées en France par un bureau de liaison ?
Quels sont les risques encourus par le bureau de liaison en cas de contrôle fiscal et contrôle de l'URSAFF ?
Comment fermer un bureau de liaison ? Quelles sont les conséquences sur les salariés en poste ?
Quelles sont les fonctions du salarié d’un bureau de liaison ?
Combien de salarié un bureau de liaison peut-il embaucher ?
Comment créer un bureau de liaison en France ?
SCI de location
Puis-je habiter dans l’immeuble que possède la SCI familiale dont je suis l'associé après la cessation de son activité ?
Associé dans une SCI de location, je souhaiterai vendre 80% des biens que possède la société. Puis-je y procéder librement ?
Ma SCI, domiciliée en France, peut-elle acheter et exploiter la location d'un appartement non meublé à l’étranger ?
Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?
Je veux acheter un appartement, puis-je le faire au moyen d'une SCI ?
Mon fils de 16 ans aimerait investir dans la SCI dont je suis le gérant, est-ce possible ?
L'association dont je suis le gérant souhaite investir dans l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d'une SCI, est-ce possible ?
Je suis un adepte des chambres d'hôtes, puis-je en faire l'activité principale de ma SCI ?
Je suis associé dans une Société anonyme, puis-je créer une filiale type SCI pour louer des immeubles non-meublés ?
Je suis en train de procéder aux formalités pour la création d'une SCI, puis-je domicilier ma SCI chez moi en ma qualité de gérant ?
J'ai domicilié le siège social de ma SCI dans des locaux prêtés à titre gratuit pour une durée de 7 ans, dois-je le déclarer au fisc ?
Je souhaite m'associer dans une SCI avec un ami, mais je ne dispose d’aucune liquidité. Puis-je avoir recours à un crédit ?
La SCI dans laquelle je suis associé est criblée de dettes, est-ce que je risque d'être contraint de payer les créanciers de ma poche ?
Je voudrais léguer mes biens à mes enfants et à mon conjoint en leur évitant de payer des frais de succession très lourds, ai-je un intérêt à créer une SCI à cette fin ?
Je souhaite louer l'exploitation agricole dont je suis le propriétaire, puis-je avoir recours à une SCI ?
Ma compagne et moi sommes pacsés depuis 3 ans, et nous avons créé une SCI depuis un an. Suite à une mésentente, je ne veux plus être son associé, puis-je gérer seul la société ?
SCI de construction-vente
Une SCI construction-vente est-elle habilitée à vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?
Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger?
Si une SCI a vendu tous les biens immeubles qu'elle possède, est-elle dissoute de plein droit?
Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir si l'associé originel est défaillant ?
Les partenaires au PACS associés dans une SCI construction-vente ont-ils les mêmes droits que dans une SCI de location?
Un mineur peut-il être associé dans une SCI construction-vente?
Un mineur peut-il être contraint à une vente forcée s'il ne peut plus invertir en cas d'appel de fonds?
Puis-je faire varier le capital dans une SCI construction-vente?
La transmission d'un patrimoine familial est-elle avantageuse par le biais d'une SCI construction-vente?
L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage?
Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente?
Mes créanciers menacent de faire apposer des scellés sur mes immeubles à vendre, est-ce légal?
Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?
Une société civile immobilière peut-elle avoir une activité commerciale ?
Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quel est le type de société le plus adapté à mon projet?
Financer une création
Aides d'Etat, aides locales
Quelles sont les pièces qui composent le dossier de demande d'aides à la création d'entreprise ?
Existe-t-il des aides spécifiques pour les femmes créatrices d’entreprises ?
Peut-on cumuler plusieurs aides en même temps ?
En quoi consiste l’EDEN (Encouragement au développement d’entreprises nouvelles) ?
En cas d’échec d’un projet d’entreprise, doit-on rembourser les aides accordées par l’Etat ?
Je souhaite créer mon entreprise mais je crains ne pas faire face aux charges sociales, quelle est la solution ?
Je souhaite commercialiser un projet développé par un laboratoire par le biais de mon entreprise, puis-je être subventionné ?
En tant que chef d’entreprise, quel est mon intérêt à financer la thèse d’un doctorant ?
Puis-je cumuler mes futures allocations chômage afin de créer mon entreprise ?
Le dépôt d’un brevet me donne-t-il droit systématiquement à une aide financière ?
Qu’est ce que l’ANVAR ?
En tant que chef d’entreprise, peut-on recevoir une aide à l’embauche de jeunes diplômés ?
Je souhaite créer mon entreprise afin d’exploiter une formule que j’ai découverte, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous êtes étudiant. Comment pouvez-vous être aidé pour créer votre entreprise ?
Qu'est ce que le dispositif chéquiers conseils ?
Vous ne trouvez pas de travail en tant que personne handicapée et souhaitez créer une société. Qui peut vous aider ?
Votre conjoint est au RMI. Pouvez-vous obtenir une aide particulière pour créer une entreprise ?
Est-ce qu’un chômeur bénéficie d’aides au financement pour création d’entreprise ?
Financements du projet d'entreprise
Qu’est ce que l’évaluation du risque PME ?
Peut-on obtenir des garanties de prêts bancaires ?
Les prêts à long et moyen termes sont-ils une solution pour créer une entreprise ?
Qu'est ce qu'un prêt d'honneur ?
Qui peut bénéficier du Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) ?
La banque peut-elle vous demander le nantissement sur le fonds de commerce que vous souhaitez reprendre ?
Une banque vous demande une caution. En quoi cela consiste-t-il ?
Quelle trésorerie devez-vous prévoir au démarrage de votre société ?
Qu’est-ce que le taux effectif global pour un prêt ?
Quelles sont les formalités à accomplir en cas de prêt familial ?
Existe-t-il des aides spécifiques pour les femmes créatrices d’entreprises ?
Le prêt à la création d’entreprise vous est-il systématiquement octroyé ?
Mesures de soutien et d'accompagnement du projet d'entreprise
Jeune mère avec deux enfants en bas âge, je souhaite créer une entreprise, puis-je prétendre à une aide adaptée ?
Qu'est ce que le dispositif des chéquiers conseils?
Disposer des fonds nécessaires pour créer mon entreprise ne suffit pas pour bien gérer une entreprise, quelle solution s’offre aux créateurs d’entreprises ?
Existe-il des dispositifs de nature à m’accompagner d’un point de vue juridique et administratif en tant que créatrice d’entreprise ?
Quels sont les avantages d’un chef d’entreprise à s’installer dans un quartier dit « urbain » ?
Puis-je prétendre à un accompagnement en cas de création d’entreprise dans une zone rurale ?
Les salariés handicapés reconnus par la Cotorep qui souhaitent entreprendre, ont-ils une aide spécifique ?
Modifier ses statuts
Transformation de société
Comment transformer une EURL en SARL ?
Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Augmentation de capital
Suite aux pertes constatées de la SARL, le gérant propose de réaliser un « coup d’accordéon ». Quelle est cette opération ?
A qui verse-t-on le montant de la souscription à l’augmentation du capital ?
Les associés de la SARL doivent-ils m’autoriser à souscrire à l’augmentation du capital ?
Un associé minoritaire a voté contre l’augmentation de capital qui n’a pu se réaliser. Pourquoi le gérant de la SARL le menace-t-il de poursuites pour abus de minorité ?
Quelles sont les formalités à accomplir suite à l’augmentation du capital d’une SARL ?
Peut-on augmenter le capital d’une SARL grâce aux bénéfices de la société ?
Comment évaluer le fonds de commerce apporté à une SARL dans le cadre d’une augmentation de capital ?
Peut-on souscrire à l’augmentation du capital d’une SARL en apportant un fonds de commerce ?
Suite à l’augmentation du capital votée par l’assemblée des associés de la SARL, les statuts n’ont pas été modifiés. Quelles sont les conséquences de cet oubli ?
Quelle est la réduction d’impôt en cas de souscription à l’augmentation du capital d’une SARL ?
En cas de pertes importantes, est-il possible d’augmenter le capital de la SARL pour rééquilibrer les comptes ?
Quelle est l’assemblée compétente pour délibérer sur une augmentation de capital dans une SARL ?
Comment souscrire à une augmentation de capital de SARL sans les fonds nécessaires ?
Toutes les parts doivent-elles être libérées avant de procéder à une augmentation du capital de SARL ? En quoi cela consiste-t-il ?
Comment réaliser une augmentation de capital dans une SARL ?
A l’occasion d’une augmentation de capital de la SARL, peut-on souscrire des parts en priorité sur les autres associés ?
Pourquoi réaliser une augmentation de capital dans une SARL ?
Transfert de siège social
Quelles sont les formalités à accomplir suite au transfert du siège social ?
Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?
Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?
Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?
L’adresse du siège social de la SARL a été modifiée par la Mairie suite à un changement de nom de rue. Quelles formalités accomplir ?
A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?
Les associés refusent de confirmer le transfert du siège réalisé par le gérant. Que se passe-t-il ?
Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?
Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?
Le siège social peut-il être transféré à l’étranger ?
Le siège social a été transféré par le gérant à plus de 200 kilomètres de l’ancien siège. Est-ce légal ?
Réduction de capital
Pourquoi réaliser une réduction de capital dans une SARL ?
Comment réaliser une réduction de capital dans une SARL ?
Suite à un refus d’agrément de cession de parts, la société peut-elle racheter les parts tout en réduisant son capital ?
Jusqu’à quelle limite le capital d’une SARL peut-il être réduit ?
En ma qualité de créancier, comment protéger mes droits vis-à-vis de la SARL qui a décidé de réduire son capital ?
Quelles peuvent être les conséquences fiscales de la réduction du capital d’une SARL pour les associés ?
Quelles sont les formalités à accomplir suite à la réduction du capital d’une SARL ?
En cas de pertes importantes, est-il possible de réduire le capital de la SARL pour rééquilibrer les comptes ?
Quelle est l’assemblée compétente pour délibérer d'une réduction de capital dans une SARL ?
Suite aux pertes constatées de la SARL, le gérant propose de réaliser un « coup d’accordéon ». Quelle est cette opération ?
Cesser son activité
transmission universelle de patrimoine
La société civile immobilière (SCI) permet-elle d’éviter le jeu de la présomption posée par l’article 751 du CGI ?
La société civile est-elle un outil intéressant pour éviter l’ISF ?
L’apport d’immeubles à une Société civile immobilière (SCI) en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts peut-il être qualifié d'abus de droit ?
L’apport d’immeubles à une SCI en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts est-il intéressant ?
Puisque l’usufruit rejoint la nue propriété d’un bien sans droits à acquitter, est ce que je peux acheter l’usufruit d’un bien et mon fils la nue propriété, pour lui éviter le paiement des droits de succession lorsque je décèderai ?
La création d'une société civile immobilière (SCI) est-elle intéressante pour transmettre son patrimoine à ses enfants ?
Puis-je donner l’usufruit d’un bien temporairement ?
Qu’est-ce qu’une « donation au dernier vivant » exactement ?
Avec une donation dite « au dernier vivant » , mon conjoint est il efficacement protégé ?
Quelle est la part que recueille le conjoint survivant ?
Mon épouse ne travaille pas et n’a pas de biens propres. Peut-elle néanmoins donner des biens à ses enfants ?
Ayant peu de biens et trois enfants, comment bénéficier des abattements que prévoit la loi puisque je ne pas donner à chacun des biens différents ?
Peut-on avantager un enfant autrement qu’en lui faisant des donations préciputaires ?
Peut-on avantager un enfant par rapport à un autre en lui donnant plus ?
J’ai 65 ans. Je souhaite donner quelques biens à mes enfants. Puis-je bénéficier de réduction de droits en vertu de mon âge ?
Peut-on donner ce que l'on veut, à qui l'on veut ?
Qu’est ce que signifient les termes « Quotité disponible » et « réserve » ?
cession de parts sociales, cession de contrôle
Peut-on céder des parts sociales de SARL dites "en industrie" ?
Je suis propriétaire de parts de SARL acquises pendant mon mariage (sans contrat de mariage). Dans quelle mesure mon conjoint doit-il participer à la cession ?
Ma mère a vendu à ma sœur les parts que je lui avais cédées peu de temps auparavant. La SARL conteste ces cessions. Pourquoi ?
Mon projet de cession de parts sociales à une personne étrangère à la société a été refusé, que puis-je faire ?
Mon projet de cession a été refusé mais les associés de la SARL sont d’accord pour me racheter mes parts sociales à un prix qui ne me convient pas. Comment faire ?
Je souhaite retirer mon projet de cession des parts que je détiens dans une SARL. Est-ce possible ?
Mon père, associé d’une SARL, est décédé. Qu’advient-il de ses parts ? Me reviennent-elles ?
Le gérant peut-il proposer la participation de tous les associés à la procédure d'agrément d'un tiers en cas de cession de parts ?
Puis-je promettre à un tiers étranger à la SARL de lui céder mes parts en attendant l’accord des autres associés ?
Je me porte acquéreur des parts sociales d’une SARL. A partir de quand est-ce que je deviens réellement propriétaire et quels seront mes droits dans la SARL ?
L’acquéreur de mes parts sociales me demande d’insérer une garantie de passif dans l’acte de cession. Qu’est-ce que c’est ?
J’ai signé un acte de cession pour céder mes parts dans une SARL. Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer l’acte ?
L’acte de cession de mes parts sociales n’a pas été déposé au siège social. Quelles sont les conséquences de cette omission ?
Comment déterminer le prix de vente des parts que je possède dans une SARL ?
Assurer les biens et les personnes
Assurez les biens de votre entreprise
Opter pour le leasing pour s’équiper en matériel informatique : quelle incidence en matière d’assurance ?
Un collaborateur a eu un accident avec son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Sera-t-il indemnisé ?
Ayant des difficultés financières au démarrage de l’activité, nous n’avons pas réglé les cotisations d’assurance malgré la mise en demeure de l’assureur. Notre société est-elle néanmoins couverte ?
Après plusieurs vols d’ordinateurs, notre assureur a augmenté le montant des cotisations dues. Puis-je contester ?
Je viens d’effectuer des travaux d’agrandissement de mes locaux professionnels, dois-je prévenir mon assureur de ce changement de situation ?
Mes locaux sont-ils assurés contre les dégâts provoqués par les tempêtes ?
Une inondation a causé un dégât des eaux qui a endommagé du matériel mobilier et des revêtements des locaux. Comment ça marche ?
Le toit d’un local a été endommagé par le vent. Dois-je déclarer le remplacement des ardoises par des tôles en PVC ?
Où obtenir des informations sur le domaine des assurances ?
Comment les stocks de mon entreprise peuvent-ils être assurés ?
Un employé a provoqué un accident de la circulation lors d’un transport de marchandises. L’assurance joue-t-elle ?
Les actes de terrorisme sont-ils à prendre en compte ?
Mon activité devient déficitaire... L’assureur peut-il m’indemniser ?
Un court-circuit a provoqué la destruction de plusieurs ordinateurs de notre entreprise. Comment être indemnisé ?
Contrat d'assurance: conditions générales et particulières, quelle différence ?
Diriger et contrôler
Tenue des assemblées générales
Il y a des fautes de frappe dans le procès-verbal d’assemblée qui a été déjà inséré dans le registre spécial. Comment les corriger ?
Lors d’une assemblée générale, vous avez voté contre une proposition de résolution qui a pourtant été adoptée par l’AG. Dans quelle mesure cette décision s’impose-t-elle à vous ?
Le gérant de la SARL dont vous êtes associé vous demande de signer le procès-verbal de la dernière AG. Vous constatez que votre intervention orale à l’assemblée générale n’y est pas mentionnée. Pourquoi ?
Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?
Vous êtes nu-propriétaire de parts sociales d’une SARL. Avez-vous un droit de vote ?
Où se procurer un registre spécial pour conserver les délibérations des assemblées générales ? Comment l’utiliser ?
Un ami vous a dit que le vote par correspondance dans les SARL est interdit. Qu’en est-il de la consultation écrite que vous a adressée le gérant ?
L’assemblée générale n’a pas pu délibérer. Que faire ?
Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale. Par qui pouvez-vous vous faire représenter ?
Vous vivez dans la même ville que la SARL dont vous êtes associé. Néanmoins vous êtes convoqué à l’assemblée à plus de 200 Km de là. Est-ce légal ?
L’assemblée est prévue dans 2 jours. Est-ce que je peux encore adresser une question écrite au gérant ?
L’assemblée de la SARL, dont nous sommes associés, a bien eu lieu mais nous nous sommes aperçus que sa convocation était irrégulière. Les décisions prises lors de cette assemblée sont-elles nulles ? Peuvent-elles être régularisées ?
Les documents sociaux vous sont parvenus par pli séparé une semaine avant la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle délibérer à la date prévue ?
Vous êtes associé d’une SARL et vous venez de déménager. Le gérant vous a adressé une convocation revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ». L’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?
En ma qualité d’associé majoritaire de la SARL, est-ce que je peux convoquer l’assemblée ? Quels sont mes droits en cas d’inaction du gérant ?
La SARL dont je suis associé est dirigée par plusieurs gérants. Lequel convoque l’assemblée générale ?
Les apports en société
Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?
A quel moment les apports réalisés par les associés d’une société et déposés sur un compte bancaire peuvent-ils être débloqués ?
La vétusté, liée au temps et à l’usage, du matériel que j’ai apporté à la création d’une SARL peut-elle remettre en cause le montant de mes apports ?
Peut-on apporter dans le capital d’une société une marque ou un modèle déposé à l’INPI ?
Quelles sont les conséquences pour les salariés de mon fonds de commerce si j’apporte ce dernier à la société dans laquelle je m’associe ?
Le gérant peut-il demander aux associés de sa société de procéder à des avances sans augmenter le capital social et sans distribuer de nouvelles parts ?
Dois-je renoncer à la propriété du bien que j’apporte à la société dans laquelle je m’associe ?
Puis-je apporter un immeuble à la société dont je suis associé ?
Puis-je apporter directement mon fonds de commerce à la société nouvelle qui va l’exploiter ou dois-je vendre mon fonds à la société et lui apporter de l’argent ?
J’ai fait un apport en industrie à la société dont je suis associé. Puis-je travailler pour une autre société ?
En tant qu’associé, comment revendre ses parts sociales lorsque l’apport initial a été fait en industrie ?
Peut-on s’associer en SARL en apportant les uns de l’argent les autres des connaissances techniques ?
Les créanciers impayés d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils poursuivre personnellement les associés de cette société ?
Comment faire si l’on ne dispose pas de l’intégralité du montant des apports pour ne pas retarder la création de la société ?
A quoi sert le capital d’une société ?
Quel est le capital social minimum à apporter à la création d’une SARL ?
Commissaire aux comptes
En quoi consiste la certification des comptes par les commissaires aux comptes ?
Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une Assemblée générale ?
Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?
Le commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?
Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?
Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?
Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?
Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?
Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?
Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?
Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?
Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?
Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?
Un Commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?
Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?
Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?
Mésentente entre associés
A la demande du Gérant, j’ai avancé une somme importante à la Société dans laquelle je suis associé. Or, le Gérant refuse aujourd’hui de me rembourser cette somme. En a-t-il le droit ?
Je suis co-gérant d’une SARL, mon associé vient de s’associer dans une nouvelle société concurrente. Or, il utilise les ressources de notre entreprise commune pour sa nouvelle société. Comment puis-je m’y opposer ?
Associé minoritaire de la société dans laquelle je suis salarié, je souhaiterai néanmoins soumettre des suggestions de développement de l’activité aux associés. J’en ai discuté avec le Gérant qui s’y oppose. Que puis-je faire ?
Mon associé et moi avons signé un pacte d’actionnaires lors de la création de notre société. Néanmoins, il refuse aujourd’hui de respecter le pacte. Puis-je l’y forcer ?
Quels documents ai-je le droit de consulter pour me prononcer sur l’approbation des comptes annuels ?
Un mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce pour convoquer l’assemblée générale peut-il assumer les fonctions du gérant devenu défaillant ?
Suite à un désaccord avec mes associés, je souhaite céder mes parts de SARL, mais mes associés refusent d’accorder leur agrément à tous les acheteurs que je leur propose. Suis-je coincé ?
Comment puis-je obtenir la désignation d’un nouveau gérant pour ma SARL quand mon co-associé égalitaire dont le mandat de gérant vient d’arriver à expiration refuse de voter la nomination d’un autre gérant que lui-même ?
Que faire quand, malgré le manque de trésorerie qui met en péril l’activité de mon entreprise, l’associé majoritaire refuse de libérer l’intégralité du capital correspondant à ses parts ?
En tant qu’associé minoritaire d’une SARL qui fait de gros bénéfices depuis plusieurs années, puis-je obtenir le versement de dividendes alors que les associés majoritaires s’y opposent ?
Suite à une mésentente avec mon associé, nous nous sommes mis d’accord sur le fait qu’il me vende ses parts. Comment fixer le prix en l’absence d’accord entre nous ?
Comment contrôler les décisions extravagantes du gérant associé majoritaire de ma SARL ?
Comment faire approuver un investissement nécessaire à la survie de mon entreprise quand les autres associés s’y opposent ?
Comment prévenir une situation de blocage entre moi et mon associé à 50% en SARL ?
Depuis plusieurs années, mes associés et moi ne nous entendons plus. Toute prise de décision donne lieu à des procédures sans fin (désignation de mandataire, huissiers…) qui paralysent l’entreprise. Quelle solution ai-je ?
Parts sociales
Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime je relève ?
Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?
Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Pactes d'associés
Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ?
Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?
Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?
Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?
Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?
Créateur d'une SARL, j’ai une particulière relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?
Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?
Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?
Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?
Quand faire signer un pacte entre associés ?
A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?
Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?
Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?
Comment peut-on réserver aux associés fondateurs d’une société un droit de priorité sur toutes les cessions de parts sociales à venir ?
En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ?
Rémunération du gérant de SARL
Je suis gérant associé : ma rémunération doit-elle faire l’objet d’une fiche de paye ?
Je suis gérant et souhaite partir à la retraite : puis-je être rémunéré si je décide de rester un peu dans la société pour aider mon successeur ?
Je suis gérant d’une SARL et suis hospitalisé pour une longue durée: quelle est la conséquence de la nomination d’un administrateur provisoire sur mon salaire de gérant ?
L’associé majoritaire peut-il s’opposer au versement de ma rémunération ?
En cas de conflit entre les associés de la SARL dont je suis gérant, un juge peut-il fixer ma rémunération à leur place ?
Le fisc peut-il estimer que ma rémunération de gérant est excessive ?
Je suis gérant salarié : dois-je percevoir une seule ou deux rémunérations?
Je suis gérant : puis-je bénéficier d’une voiture de fonction ?
Je suis gérant associé : puis-je prendre part au vote de ma rémunération ?
La rémunération du gérant peut-elle être inférieure au SMIC ?
Je suis gérant : puis-je moi-même augmenter ma rémunération ?
Sous quelle forme le gérant de SARL est-il rémunéré?
Qui fixe la rémunération du gérant de SARL ?
Puis-je m’adresser à un juge pour qu’il ordonne l’augmentation de ma rémunération de gérant de SARL ?
Nomination du gérant de SARL
J’ai été condamné pénalement pour abus de biens sociaux, puis-je exercer les fonctions de gérant de SARL?
Un conflit existe entre les associés pour la nomination du gérant de notre SARL : un juge peut-il décider à notre place?
Qu’est-ce que la gérance de fait ?
Quelles sont les procédures à suivre concernant la publicité de la nomination du gérant de SARL ?
Mon conjoint peut-il être nommé gérant suppléant à mes cotés ?
Les associés d’une SARL m’ont promis de me nommer gérant, mais n’ont finalement pas respecté leur engagement : puis-je obtenir une réparation ?
Je suis étranger : quelles sont les formalités à suivre pour exercer les fonctions de gérant ?
Quelle est la durée du mandat du gérant de SARL ?
Je suis gérant de SARL : puis-je cumuler ce mandat avec un autre mandat de gérant de SARL ?
Je suis fonctionnaire : puis-je être nommé gérant d’une SARL ?
Est-il possible de nommer plusieurs gérants pour une même SARL ?
Je suis gérant d’une SARL : puis-je cumuler avec mon mandat social un contrat de travail dans cette société?
Une société peut-elle être gérante d’une SARL ?
Mon fils a 17 ans : peut-il exercer les fonctions de gérant d’une SARL ?
Cessation des fonctions du gérant de SARL
Quelles sont les modalités de vote de la révocation d’un gérant de SARL ?
Quelles sont les mesures de publicité à suivre en cas de cessation de fonctions du gérant de SARL ?
Quelle procédure doivent respecter les associés avant de décider de la révocation du gérant de SARL ?
Je suis gérant salarié d’une SARL : la cessation de mes fonctions de gérant entraîne-t-elle rupture de mon contrat de travail ?
Les associés de la SARL que je gère ont décidé, par acte collectif, que je ne pourrais pas prétendre, en cas de révocation de mes fonctions de gérant de SARL, à une indemnité : est-ce légal ?
Je suis gérant d’une SARL : puis-je être révoqué pour avoir refusé de convoquer une assemblée générale annuelle ?
Je suis gérant majoritaire : un juge peut-il prononcer ma révocation ?
J’ai cessé d’être gérant d’une SARL : puis-je démarcher mes anciens clients et embaucher mes anciens collaborateurs dans le cadre d’une nouvelle société ?
J’ai remis aux associés ma démission de mes fonctions de gérant de SARL, mais je souhaite revenir sur ma décision : est-ce possible ?
Je suis gérant associé : puis-je prendre part au vote de ma propre révocation ?
J’ai été révoqué de mes fonctions de gérant de SARL : dans quelles conditions puis-je réclamer des dommages et intérêts ?
Mon mandat de gérant de SARL est arrivé à son terme : est-il reconduit automatiquement en cas d’absence de décision de la part des associés ?
La pratique de la démission en blanc qui consiste à signer une lettre de démission non datée que les associés sont susceptibles d’utiliser quand ils le souhaitent est-elle légale ?
Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?
Je souhaite démissionner de mes fonctions de gérant : quelles sont les précautions à prendre ?
Conjoint collaborateur du gérant de SARL
Je suis conjoint collaborateur et je cotise à un régime facultatif. Ces cotisations sont-elles déductibles ?
Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint collaborateur ?
Si mon conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, peut-il continuer à percevoir les allocations chômage ?
Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?
Je suis gérant d’une SARL, mon conjoint peut-il avoir le statut de conjoint collaborateur ?
Suis-je obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur si je participe régulièrement à l’activité de l’entreprise de mon conjoint ?
Nous avons conclu un PACS, ma compagne peut-elle opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?
Suis-je responsable des actes de gestion que j’ai accomplis en tant que conjoint collaborateur ?
Conjoint collaborateur de ma femme, ai-je droit au congé paternité ?
Le conjoint collaborateur a-t-il accès à une couverture sociale ?
Mon conjoint est actionnaire unique d’une EURL, puis-je être conjoint collaborateur ?
Je suis élu à la CCI, mon conjoint collaborateur peut-il l’être aussi ?
Mon effectif salarial a augmenté et dépasse maintenant 20 salariés. Mon conjoint peut-il continuer à être conjoint collaborateur ?
Pouvoirs et responsabilités du gérant de SARL
La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?
Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?
Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?
J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?
J’ai emprunté pour usage personnel de l’argent à la SARL dont je suis gérant: ce prêt peut-il être annulé ?
Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?
Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?
Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?
Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?
Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?
Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?
J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?
Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?
Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?
Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?
Départ à la retraite du gérant : le tutorat
Je suis médecin spécialiste, je pars en retraite et je vais céder ma clientèle. Puis je conclure une convention de tutorat avec le repreneur de ma clientèle ?
J’ai acquis les parts d’une entreprise. Puis je encore établir, six mois plus tard, une convention de tutorat avec la personne qui m’a cédé ses parts ?
Je cède mon entreprise à titre gratuit est-il possible de conclure une convention de tutorat rémunérée ?
Puis-je cumuler l’indemnité de départ en faveur des commerçants et artisans âgés avec une rémunération de tutorat ?
Je possède 40% des parts dans une entreprise, et ma femme 40%. Si je cède mes parts, puis-je devenir tuteur ?
En tant que tuteur, quel est mon régime de protection sociale ?
La personne qui me cède son entreprise accepte d’être tuteur à titre gracieux, que dois-je déclarer ?
Mon tuteur pourra t il venir juste 2 fois par semaine pour faire le point ?
Conjoint associé du gérant de SARL
Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?
Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?
Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?
Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?
Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?
Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?
Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?
Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?
Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?
Mon conjoint est salarié de ma SARL, peut-il devenir associé ?
Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?
Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?
Statut social du gérant
Les cotisations à des régimes de retraite, de prévoyance, de complémentaire santé ou d'assurance chômage sont–elles déductibles du revenu professionnel imposable des cogérants ?
Je suis gérant majoritaire d’une SARL : à quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
Je suis gérant majoritaire : puis-je déduire de mon bénéfice imposable les cotisations complémentaires versées à des organismes d’assurance ?
Je suis gérant minoritaire et salarié d’une SARL : à quel régime social suis-je soumis ?
A l’issue de mon mandat de gérant, ai-je droit à des allocations-chômage ?
Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime je relève ?
Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?
Je suis gérant minoritaire d’une SARL : puis-je bénéficier du régime général de la sécurité sociale ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Co-gérance
Quelle est la procédure de révocation des cogérants ?
Existe-il un intérêt pour des cogérants à être détenteurs de moins de 50% des parts sociales ?
La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
La présence de tous les cogérants est-elle requise lors des assemblées générales ordinaires ?
Peut-on considérer qu’il y a cogérance entre un gérant de fait et un gérant de droit ?
Peut-on passer en cogérance en cours de vie d’une société ?
Le gérant qui détient plus de 50% des parts sociales a-t-il nécessairement plus de pouvoirs ?
Dans le cadre de la cogérance, un gérant peut-il cumuler un contrat de travail au sein de la même société ?
Y a-t-il cogérance entre un gérant associé et un gérant non associé ?
Que se passe-t-il si deux gérants égalitaires sont en conflit ?
Deux gérants peuvent-ils avoir le statut de salarié simultanément au sein de la même entreprise ?
Organiser son activité
Agents commerciaux
Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?
Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?
Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?
Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?
Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?
Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?
Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela constitue-t-il une faute grave ?
Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ?
J’ai mis fin au mandat de mon agent commercial. Ce dernier n’était pas inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), a-t-il droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat ?
Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?
Ma société a pour activité complémentaire celle d’agence commerciale, dois-je obligatoirement l’inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) ?
En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?
Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?
Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?
L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?
VRP
Un VRP peut-il conclure des ventes sans l'accord de son directeur commercial ?
Mon VRP a vendu des commandes en dehors de son secteur et me réclame une commission, dois-je la lui payer ?
Un VRP ayant fait l'objet d'un retrait de permis, peut-il être licencié pour cette raison ?
Une clause de non-concurrence est-elle applicable à un VRP multicartes ?
Puis-je imposer des horaires de travail à mon VRP ?
Un VRP peut-il utiliser le matériel mis à sa disposition à des fins personnelles ?
J'ai découvert que le VRP que j'emploie a un casier judiciaire bien rempli, que puis-je faire ?
Je souhaite réorganiser les secteurs attribués aux VRP, dois-je les en informer avant d'y procéder ?
Suis-je obligé de mettre une voiture de fonction à la disposition de mes VRP ?
Quelles sont les obligations de l'employeur dans la délivrance de la carte d'identité professionnelle ?
J'ai découvert qu’un de mes VRP à titre exclusif travaille également pour le compte d'une autre société, que puis-je faire ?
Le VRP a consenti une remise importante dans le cadre d'une vente, puis-je la déduire de sa commission ?
Un employeur peut-il refuser de payer à un VRP des notes de frais manifestement trop élevées ?
Le VRP qui ne respecte pas son obligation de transmettre son rapport hebdomadaire à son supérieur hiérarchique commet-il une faute professionnelle grave ?
Le VRP qui n’est pas intervenu dans une commande passée dans son secteur doit-il toucher une commission de son employeur ?
L'employeur peut-il décider de réviser unilatéralement le pourcentage des commissions ?
Un employeur doit-il verser un salaire minimum aux VRP ?
Baux commerciaux
Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?
Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge mais je n’ai pas les moyens de les assumer financièrement ? Peut-il m'y forcer ?
Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires ? Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
Un locataire a omis de donner son congé, 6 mois avant le terme d’une période triennale, quelles sont les conséquences de cette omission et quels sont les recours du locataire ?
Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?
Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?
Le locataire doit il payer la TVA sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial alors que les loyers et charges sont eux-mêmes assujettis à la TVA ?
Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?
Un bail écrit est-il obligatoire ?
Exécuter ses contrats
Contrats commerciaux, clauses contractuelles
Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ?
Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
A quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
Factures, mentions obligatoires
Est-il nécessaire d’indiquer sur les factures en euro, la valeur en franc ?
La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?
Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?
Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?
Maîtriser ses frais financiers
cautions
En cas de pluralité de caution, qui doit payer ?
Puis-je dénoncer un contrat de cautionnement ?
Si je me porte caution dans le cadre d'un contrat de bail, serai-je obligatoirement informé de la défaillance du locataire ?
Une personne morale peut-elle se porter caution ?
Si la banque tarde à solliciter la caution en cas de défaillance du débiteur, la caution doit-elle payer les intérêts ?
Un bien immeuble peut-il constituer une caution ?
Je me suis porté caution pour un ami avec lequel je suis en litige, suis-je obligé de payer quand même s'il est défaillant ?
Un bailleur peut-il se retourner directement contre la caution ou doit-il préalablement tenter le recouvrement des créances auprès du locataire ?
Je me suis porté caution pour aider un ami à financer son entreprise, or je ne savais pas qu'il avait accumulé d'importantes dettes, quels sont les risques ?
Quelle est la différence entre caution bancaire et hypothèque ?
Si je me porte caution dans le cadre d'un bail, suis-je tenu de payer toutes les dettes du locataire ou seulement son loyer ?
Quel est le montant minimum d'une caution bancaire dans le cadre d'un bail ?
Quelle est la différence entre se porter «garant» et se porter «caution» ?
Quels sont les risques que j'encours par rapport à mon patrimoine personnel si je me porte caution pour un ami ?
Quelle est la différence entre une caution bancaire et une caution solidaire ?
Le fonds de commerce peut-il constituer une caution légale suffisante ?
Les héritiers sont-ils tenus de continuer le cautionnement de leurs parents ?
Distribuer ses produits
Franchise
Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Résoudre ses litiges
Déroulement de la procédure
Comment se déroule le jugement ?
Que se passe t'il en cas d'absence du défendeur à l'audience de jugement ?
Peut-on contester les mesures ordonnées par le bureau de conciliation ?
Comment est-on convoqué à l'audience de jugement ?
Jusqu'à quand peut-on rechercher une transaction ?
Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation ?
Quel délai entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement ?
Que se passe-il si vous êtes absent à l'audience de conciliation lorsque vous êtes le défendeur ?
Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l'audience de jugement ?
Que se passe t-il si vous êtes absent à l'audience de conciliation lorsque vous êtes celui qui a saisi le Conseil (le demandeur) ?
En quoi consiste la phase de conciliation ?
Par qui peut-on se faire assister ?
Quelle est la durée moyenne d'une procédure devant le Conseil ?
Faut-il se faire assister ?
Comment se faire représenter ?
Peut-on se faire représenter devant le Conseil des prud'hommes ?
Doit-on se rendre personnellement aux audiences du Conseil ?
Les voies de recours
Quel est l'intérêt de faire appel ?
Quels sont les effets de l'appel ?
Comment faire appel ?
Peut-on contester un jugement du Conseil des prud'hommes ?
Protéger et valoriser ses produits
Cession et licence de marque
Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?
Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?
Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?
Qu'est ce qu'un accord de coexistence ?
Quelle est la durée d'un contrat de licence ?
Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?
Quelles obligations pèsent sur le licencié ?
Quel est le prix de la cession ?
Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?
Qui peut conclure un contrat de licence de marque?
Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?
Quelles sont les principales formes de licence?
Quelles sont les principales formes de cession ?
Qu'est ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?
Atteintes à la marque
Suis-je un contrefacteur si j'ai agit de bonne foi ?
La citation d'une marque dans une publicite peut elle etre poursuivie pour contrefaçon ?
Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut il se rendre coupable de contrefaçon ?
Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
La substitution de produits marques est-elle sanctionnée ?
Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
Y a t'il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
L'imitation de la marque d'autrui constitue t'elle un acte de contrefaçon ?
La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue t'elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
Dépôt et exploitation de la marque
Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?
Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de cinq ans, existe-t-il des moyens d’éviter la déchéance de celle-ci ?
J’ai déposé comme marque un slogan original mais je souhaiterai encore plus de protection contre toute éventuelle usurpation, que puis-je faire ?
Le directeur de l’INPI a rejeté ma demande d’enregistrement d’une marque, puis-je contester sa décision ?
Je souhaiterai vendre mon fonds de commerce, puis-je en conserver la marque et poursuivre l’exploitation d’un autre établissement ?
Une marque déposée, est-elle protégée dans le laps de temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?
Comment puis-je m’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque similaire à la mienne ?
Puis-je déposer comme marque le conditionnement même de mon produit ?
Peut-on déposer le nom d’une commune comme marque commerciale ?
Le même signe peut-il être choisi comme marque par deux personnes pour des activités différentes ?
Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?
J’ai déposé comme marque mon nom patronymique il y a plusieurs années et je m’aperçois qu’un homonyme concurrent vient d’en faire de même, quels sont mes droits ?
Communiquer
Internet
Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
A combien de noms de domaine ai-je droit ?
Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?
Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?
J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?
Un nom de domaine enregistré mais non exploité peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement ?
Un internaute a enregistré le nom de ma société, de ma marque et de mon enseigne déposées auprès de l’INPI, comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
Vendre sur Internet
Protection des données personnelles
Quels sont les risques encourus en l'absence de déclaration auprès de la CNIL ?
Je souhaite répertorier des données concernant la santé de mes clients, ce traitement d'information nécessite-t-il une autorisation de la CNIL ?
La collecte de données auprès de personnes mineures est-elle possible ?
Suis-je tenu de mettre à jour les données dont je dispose ?
Je souhaite créer un fichier automatisé répertoriant les bons et mauvais payeurs grâce au numéro de leur carte de crédit, dois-je en informer la CNIL ?
La durée de conservation des données est-elle limitée dans le temps ?
Puis-je conserver les numéros de carte de crédit de mes cyberclients ?
Je crée un site marchand, puis-je le mettre en ligne avant d’avoir procédé à la déclaration auprès de la CNIL ?
Les données à caractère personnel sont-elles exportables vers tous les pays ?
Puis-je céder, louer ou encore mettre à disposition les données personnelles collectées grâce à mon site marchand ?
Puis-je utiliser les adresses électroniques personnelles de mes clients pour faire la promotion de mes produits ou services ?
Mes cyberclients sont-elles les seules personnes protégées par la loi relative à la protection des données à caractère personnel (loi Informatique et libertés) ?
Mentions légales d'un site web marchand
Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?
Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?
Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?
Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?
Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?
Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?
J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?
Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?
Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
Choisir un régime fiscal
Régime fiscal du gérant
Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes indemnités de cessation de fonction ?
En qualité de gérant de SARL, puis-je être personnellement responsable des dettes fiscales de la société ?
Dans quelle mesure l’administration fiscale peut-elle appliquer plusieurs types d’impôts sur mes rémunérations en qualité de gérant de SARL ?
Je suis gérant de SARL : mes remboursements forfaitaires sont-ils imposables ?
Je suis gérant de SARL : mes remboursements de frais réels échappent-ils à l’impôt ?
Je suis gérant non-associé d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu : quel est le régime d’imposition de ma rémunération ?
Je suis gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu : quel est le régime d’imposition de mes revenus?
Je suis gérant minoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : quel est le régime d’imposition de mes revenus liés à l’exercice de mon mandat?
Je suis gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : quel est le régime de mon imposition ?
Je suis gérant majoritaire d’une SARL : dans quelles conditions la société peut-elle relever de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt sur les sociétés ?
Je suis gérant de SARL : suis-je soumis au même régime fiscal que les salariés ?
Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes avantages en nature ?
Micro-entreprise
En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?
Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?
Puis-je procéder à l’amortissement des biens qui servent à l’exploitation de ma micro-entreprise ?
Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?
J’utilise mon véhicule personnel pour l’activité de ma micro-entreprise. Est-ce un bien professionnel ?
Mon chiffre d’affaires va dépasser les limites de la franchise de TVA en cours d’année. Que va-t-il se passer ?
Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?