1) La remise du document
La proposition de reclassement se présente sous la forme de plusieurs documents, établis par les ASSEDIC.
Cette proposition peut être remise, lors d’un entretien individuel ou collectif préalable s’il y a moins de 10 salariés, ou à l’issue de la dernière réunion de consultation du comité d’entreprise.
Le document prévoit :
la date de remise au salarié,
le délai de réflexion dont il dispose pour l’accepter ou pas, ...