Question à l'avocat

La réponse de Maître Guillaume PIERRE
Avocat au Barreau de Paris


La clause de non concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.



Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes :


- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (ex : savoir-faire) ;

- être limitée dans le temps et dans l’espace ;

- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;

- comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, même si la convention collective n’en prévoit pas.



Ces conditions de validité sont cumulatives. Dès lors, si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est nulle et est réputée n’avoir jamais existé.


Le salarié, qui a respecté une clause illicite, pourra alors demander devant le Conseil de prud’hommes de prononcer sa nullité et la condamnation de l’ancien employeur à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.