Question à l'avocat

La réponse de Maître Yanick ALVAREZ de SELDING
Avocate au Barreau de Paris


Rien ne l’interdit. L’article L 1237-16 du Code du travail n’exclut la rupture conventionnelle que dans deux cas :
- en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE - licenciement collectif pour motif économique),
- en application d’un accord collectif de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

La question se pose néanmoins de la possibilité de la rupture conventionnelle pendant la période protégée relative au congé de maternité.
Le Code ne prévoit, dans ce cas, que deux cas de rupture possibles : la démission de la salariée et le licenciement pour une cause étrangère à la grossesse (motif économique ou faute grave en somme). Ce qui semble de fait exclure la rupture conventionnelle. Mais d'une part, aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur ce point, d'autre part la personne en congé parental ne bénéficie pas des mêmes protections.