La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail).

Le salarié et l'employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l'homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

Le Code du travail reste silencieux sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail même si un projet de loi envisage la portabilité des droits.

L'article 1237-13 du Code du Travail précise tout de même que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».

Il est donc vivement conseillé au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de le préciser dans la convention de rupture amiable.

Il peut ainsi être précisé que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l'employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d'une date limite d'exercice du DIF. Il convient en effet de rappeler que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'implique pas le respect d'un préavis. Par conséquent, il n'est pas possible de raisonner par analogie avec les règles relatives à l'exercice du DIF en cas de démission ou de licenciement.

Une autre hypothèse pourrait consister en l'intégration de la valorisation des DIF acquis dans l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties.