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Accueil > Question à l'avocat > Je vais démissionner. A quelles conditions mon employeur peut-il accepter ma demande de dispense de préavis ?

Question à l'avocat

Je vais démissionner. A quelles conditions mon employeur peut-il accepter ma demande de dispense de préavis ?

Le 15/01/2009

La réponse de Maître Anne-Claude HOGREL
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Anne-Claude HOGREL

Le salarié qui démissionne de son poste ne peut pas mettre fin à son contrat de travail sans respecter un préavis, sauf dans quelques cas (salarié en cours de période d’essai ; femmes enceintes ; naissance ou adoption d’un enfant ; salarié en congé pour création d’entreprise ; journalistes ; contrats emploi-jeunes).

En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.

1) Dispense de préavis à la demande du salarié :

Le salarié qui a donné sa démission peut demander à son employeur de ne pas effectuer son préavis.

L’employeur peut refuser, sauf dispositions particulières d’une convention collective (ex. : certaines conventions collectives dispensent le salarié d’observer tout ou partie du préavis lorsqu’il a retrouvé un nouvel emploi).

Si l’employeur est d’accord pour que son salarié n’effectue pas son préavis de démission, la dispense d’exécution de ce préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque.

A défaut, l’employeur pourrait être en droit de réclamer au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Il est donc recommandé, en cas de dispense d’exécution du préavis à la demande du salarié, de régulariser avec l’employeur un document aux termes duquel il est expressément acté que le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis et que l’employeur renonce à cette exécution.

Le salarié démissionnaire, qui demande à ne pas effectuer son préavis et à qui l’employeur accorde cette possibilité, ne peut pas en revanche exiger le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Si l’employeur refuse dans un premier temps de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il ne peut pas changer d’avis sans l’accord exprès du salarié : ce dernier, en effet, pourrait se prévaloir du refus initial pour obtenir un complément d’indemnité de préavis.

De la même manière, lorsque le salarié a proposé d’écourter son préavis, il ne peut plus rétracter son offre après qu’elle ait été acceptée par l’employeur.

2) Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur :

Si l’employeur, par décision unilatérale, dispense de travail un salarié pendant son préavis, et si ce salarié avait cependant clairement exprimé son intention d’exécuter ses obligations jusqu’au terme du contrat, l’employeur doit à son salarié la rémunération et tous les avantages échus pendant la période de préavis.

En effet, la dispense de préavis par l’employeur ne doit entrainer pour le salarié aucune diminution des avantages qu’il aurait reçus s’il avait continué de travailler.

De même, si le salarié dispose d’un véhicule de fonction, il peut le conserver pendant la durée du préavis.

Enfin, si le salarié est dispensé par son employeur d’exécuter son préavis, il a la possibilité d’entrer au service d’une autre entreprise.