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Accueil > Question à l'avocat > J'ai des difficultés économiques. Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique ?

Question à l'avocat

J'ai des difficultés économiques. Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique ?

Le 25/06/2009

La réponse de Maître Jean-Pierre Bougnoux
Maître Jean-Pierre Bougnoux, Avocat au Barreau d'Angers
Voir la fiche de : Maître Jean-Pierre Bougnoux

Un contexte économique difficile pour l'entreprise n'est pas à lui seul suffisant pour exclure le recours à la rupture conventionnelle.

Pour autant, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être conclue dans le but de contourner les garanties consenties au salarié en matière de licenciements économiques et collectifs.

Ainsi, l'article L 1237-16 du Code du Travail prévoit que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrat de travail résultant :

- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

- des plans de sauvegarde de l'emploi.

De même, elle ne doit pas être considérée comme une alternative aux ruptures amiables pour motif économique telles que les plans de départs volontaires.