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Accueil > Question à l'avocat > Dois-je apporter à l’employeur un justificatif lorsque je bénéficie d’un congé pour événements familiaux (certificat de décès…) ?

Question à l'avocat

Dois-je apporter à l’employeur un justificatif lorsque je bénéficie d’un congé pour événements familiaux (certificat de décès…) ?

Le 22/09/2010

La réponse de Maître Xavier BERJOT
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Xavier BERJOT

L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit le bénéfice de jours de congés exceptionnels pour certains événements familiaux.

Il résulte en effet de ce texte que le salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- 4 jours pour son mariage ;

- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- 2 jours pour le décès d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

S'agissant de la formalisation de ces jours d'absence, l'article L. 3142-1 prévoit expressément que le salarié doit fournir une « justification » à l'employeur.

Par conséquent, il est impératif que le salarié apporte tout document établissant le bien-fondé du congé : certificat de décès, certificat de mariage, etc.

A défaut, l'employeur pourrait considérer les jours de congé comme des périodes d'absence injustifiée et procéder à une retenue de salaire.

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de Paris

9, place des Ternes

75017 Paris