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Accueil > Question à l'avocat > Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ?

Question à l'avocat



Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ?

La réponse de Maître Guillaume PIERRE
Avocat au Barreau de Paris



Le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le CDD doit obligatoirement être écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 122-3-1 du Code du travail) et l’employeur ne peut pas écarter la présomption légale instituée par cet article.

Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche (article L. 122-3-1du Code du travail). Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui peut entraîner la requalification du CDD en CDI.
Maître Guillaume PIERRE
Avocat au Barreau de Paris




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