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Accueil > Question à l'avocat > Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

Question à l'avocat

Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

Le 25/02/2009

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Etienne Riondet

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est régie par une loi récente du 25 juin 2008 (loi n° 2008-596, article 5).

Il résulte de ces textes et de leur esprit que cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble, d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat qui les lie.

En aucun cas, elle ne peut vous être imposée par votre employeur et rien ne vous oblige à l’accepter.

Pour s’assurer que le consentement du salarié est réel et éclairé, la loi a mis en place une procédure à laquelle il est impossible de déroger.

Une convention de rupture doit être signée par l’employeur et le salarié. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour renoncer sans avoir à justifier d’un motif.

La convention doit enfin être envoyée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’homologuer.

La Direction du travail doit s’assurer du respect de la liberté de consentement et que les droits de chacune des parties ont été respectés.