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Accueil > Question à l'avocat > Mon entreprise de 150 salariés n’a ni délégué du personnel, ni Comité d’entreprise. Est-ce régulier ?

Question à l'avocat

Mon entreprise de 150 salariés n’a ni délégué du personnel, ni Comité d’entreprise. Est-ce régulier ?

Le 23/11/2007

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille
Voir la fiche de : Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI

L’élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés (plus de 10).

L’institution d’un Comité d’entreprise est obligatoire à compter de 50 salariés.

Vous êtes donc tenu d’organiser des élections. Cependant, si aucun candidat ne s’est présenté, vous devrez établir un procès-verbal de carence qui sera affiché dans l’entreprise et transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail.

Dans cette hypothèse, une entreprise de 150 salariés peut parfaitement ne pas avoir de représentation du personnel de manière tout à fait régulière.

Ce procès-verbal ne vous dispense pas d’organiser les élections suivantes quatre ans plus tard, ou à tout moment sur demande d’un salarié ou d’un syndicat.