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Question à l'avocat



Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ? ... par Maître Anne-Claude HOGREL

Le 26/08/2010

La réponse de Maître Anne-Claude HOGREL
Avocat au Barreau de Paris

Voir la fiche de : Maître Anne-Claude HOGREL

1)      Le contrat de travail doit être nécessairement constaté par écrit et comporter certaines mentions obligatoires dans les cas suivants :

Le contrat à temps partiel ; contrat de travail intermittent ; contrat à durée déterminée (CDD) ; contrat de travail temporaire ; contrat d'apprentissage ; contrat d'insertion ou de professionnalisation ; contrat conclu par des groupements d'employeurs ; contrat avec un travailleur à domicile ; contrat avec un assistant maternel ou assistant familial ; contrat avec un travailleur étranger.

Ainsi par exemple si un CDD n'est pas signé dans les 48h du début d'activité du salarié, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

 

2)      Concernant le contrat à durée indéterminée (CDI)  à temps plein, le code du travail ne prévoit pas expressément l'obligation de recourir à un écrit, puisque l'article L1221-1 du code du travail dispose  que le contrat soumis aux règles du droit commun peut être établi selon  les formes que les parties décident d'adopter.

Il est donc possible de commencer à travailler s'il n'y a pas de contrat écrit ou si le contrat n'est pas signé.

 

En cas de contrat oral, verbal ou tacite, cela ne peut concerner que le CDI à temps complet cela implique pour les parties le respect de certaines obligations comme par exemple le respect d'un préavis en cas de rupture.

 

En tout état de cause, il est bien préférable juridiquement et pratiquement de rédiger un écrit notamment en matière de preuve des éléments du contrat et de prévention d'éventuels litiges: salaire, période d'essai, lieu d'exécution du contrat, horaires de travail etc...

 

Attention néanmoins : certaines conventions collectives font obligation de conclure pour tout contrat à durée déterminée, un contrat écrit.

 

Par ailleurs, une directive européenne du 14 .10.1991, fait obligation aux employeurs des états membres de mentionner par écrit au moyen d'un contrat ou d'une lettre d'engagement, les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.

 


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