Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique ou pour motif personnel et qu'une faute grave ou lourde est commise ou découverte pendant son préavis, cette faute est sans incidence sur son droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, une procédure de licenciement a déjà été initiée et les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement. L'indemnité de licenciement n'est pas affectée et reste due par l'employeur car elle a pris naissance à la date de la notification du licenciement et la décision de l'employeur a fixé la situation des parties et ne peut pas être remise en cause par des faits ultérieurs.

En revanche, s'agissant de l'indemnisation du préavis, si le salarié exécute son préavis, celui-ci pourra être interrompu et aucune indemnisation ne sera due pour la partie du préavis restant à courir.

La faute grave ou lourde d'un salarié licencié justifie l'interruption immédiate du préavis sans que l'employeur ait à licencier de nouveau l'intéressé. Cette rupture anticipée du contrat de travail est une modalité d'exécution de la décision de licenciement : la date d'application est avancée mais la décision en elle-même n'est pas modifiée.

Toutefois, dans la mesure où il interrompt le versement des salaires pour le préavis restant à courir, l'employeur prend une sanction et doit donc respecter la procédure disciplinaire. Concrètement, cela signifie que sous réserve de dispositions conventionnelles particulières, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui notifier la sanction consistant à priver l'intéressé de la partie de l'indemnité de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis (Cass. Soc. 4 juillet 2007 n°05-45.221 (n°1603 F-D), Sté Transports Wendling c/ Leonhard). Si l'employeur omet de convoquer le salarié à un entretien préalable, le juge peut considérer que la sanction est irrégulière en la forme et ordonner le paiement du préavis.

Si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis par l'employeur et qu'une faute grave ou lourde est commise ou découverte pendant l'exécution de son préavis, l'indemnisation du préavis est due. En effet, dans une telle situation, l'indemnisation du préavis est définitivement acquise au salarié et plus aucune faute ne peut lui être reprochée. L'employeur ne pourra prétendre qu'à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi suite à la faute commise par le salarié au cours de cette période.