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Accueil > Question à l'avocat > J’ai démissionné de mon poste et je dois exécuter 1 mois de préavis. Puis-je fixer mes jours de congés payés restant pendant cette période ?

Question à l'avocat

J’ai démissionné de mon poste et je dois exécuter 1 mois de préavis. Puis-je fixer mes jours de congés payés restant pendant cette période ?

Le 08/04/2010

La réponse de Maître Frédéric Richert
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Frédéric Richert

Par principe, le préavis, qui correspond à une période normale d'exécution du contrat de travail, ne se confond pas avec les congés payés. Il faut toutefois distinguer deux situations :

- Si les dates de congés ont été fixées par l'employeur avant la rupture du contrat et que le salarié part en congés pendant la période du préavis, le préavis est suspendu et reprendra lors du retour des congés (Soc. 14 décembre 2006 n° 05-42846).

- Si les dates de congés n'ont pas été fixées antérieurement à la rupture du contrat et que le salarié demande et obtient l'accord de l'employeur pour prendre ses congés pendant la période du préavis, le préavis n'est pas suspendu et le salarié ne peut pas obtenir d'indemnité compensatrice de préavis afférente (AP 5 mars 1993 n° 88-45233) :

"L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public" .

Ainsi, s'il est possible au salarié démissionnaire de demander à partir en congés payés pendant la durée du préavis, il est préférable de formaliser un accord avec l'employeur de façon à suspendre le cours du préavis.

F r é d é r i c R I C H E R T - A v o c a t à l a C o u r

Certificat de compétence en Droit du Travail - DESS Droit de la Propriété Intellectuelle

64, Grand rue Jean Moulin - 34000 MONTPELLIER

www.richert-avocat.com