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Accueil > Question à l'avocat > Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, conformément à ce que prévoit la convention collective. La durée du congé de maternité est-elle prise en compte pour le calcul de ce temps de présence ?

Question à l'avocat

Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, conformément à ce que prévoit la convention collective. La durée du congé de maternité est-elle prise en compte pour le calcul de ce temps de présence ?

Le 01/12/2008

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille
Voir la fiche de : Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI

La durée du congé maternité n’a pas à être prise en compte pour le calcul du temps de présence.

Ainsi, lorsque la prime a pour objet de rémunérer une activité effective, de récompenser les services rendus ou bien qu’elle est calculée au prorata des jours de présence effective (Cass.soc .3.10.1980 N°79-40.762) ou du temps de travail (Cass.soc.7.01.1988 N°84-45.194), il y a lieu d’appliquer un abattement proportionnel au temps d’absence, sauf disposition expresse contraire.

Si un usage ou une convention collective prévoit un abattement sur le montant d’une prime à partir d’un certain nombre de jours d’absence, la réduction de la prime d’une salariée en congé maternité n’est ni illégale ni discriminatoire. (Cass.soc. 11 avril 1991 N°87-41.975).

En revanche, la gratification est due si elle se réfère à d’autres critères que le temps de travail.