Question à l'avocat

La réponse de Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
Avocate au Barreau de Marseille


L’article L. 122-3-4 du Code du travail institue, au bénéfice des salariés recrutés sous CDD, une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.

Cette indemnité est due au salarié même lorsque celui-ci refuse le renouvellement qui lui est proposé (sauf si le principe du renouvellement et ses modalités ont été fixés dans le contrat initial).

Elle est également due à la fin de la durée globale du CDD, lorsque le salarié a accepté le renouvellement.

Cette indemnité est calculée sur le montant total des rémunérations brutes perçues par le salarié (salaire, primes diverses et majorations…) pendant toute la durée de son contrat.

Son versement s’effectue à l’issue du contrat de travail et doit intervenir en même temps que le dernier salaire.