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Accueil > Question à l'avocat > Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité ?

Question à l'avocat

Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité ?

Le 25/03/2010

La réponse de Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON
Avocat au Barreau de Toulouse
Voir la fiche de : Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON

Il convient de distinguer selon que le salarié relève du secteur privé ou public.

- Concernant les salariés du secteur privé :

L'invalidité n'est pas une cause permettant à l'employeur de mettre son salarié d'office à la retraite.

Il ne peut d'ailleurs le faire que si le salarié a atteint l'âge de 65 ans et selon une procédure particulière nécessitant son accord (Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008) ou si le salarié a atteint l'âge de 70 ans.

- Concernant les salariés du secteur public ou fonctionnaires :

A l'inverse l'administration peut prononcer la mise en retraite d'office d'un salarié reconnu invalide et ne pouvant plus exercer ses fonctions.

La décision doit légitimement être motivée et précédée de la communication d'un dossier.

Il convient, dans les deux cas, de ne pas confondre l'invalidité et l'inaptitude qui sont deux notions tout à fait distinctes.

Olivier D'ARDALHON

Avocat spécialiste en droit du travail

19 rue Ozenne

31.000 TOULOUSE