Question à l'avocat

Puis-je retirer du salaire un trop perçu ?

Le 22/09/2010

La réponse de Maître Xavier BERJOT
Avocat au Barreau de Paris
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Selon l'article 1290 du Code civil : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. »

En dépit de ce principe général, la jurisprudence n'admet pas la compensation entre un trop perçu versé au salarié et une partie de son salaire.

Ainsi, un arrêt du 13 mars 1980 a jugé que devait être remboursée au salarié la retenue faite par l'employeur sur son indemnité de congés payés en compensation d'une somme indûment versée sur la période de congés payés précédente alors que le salarié avait considéré ce trop-perçu comme acquis, en avait en son temps averti l'employeur et qu'aucune compensation n'avait été convenue entre les parties (Cass. soc. 13 mars 1980 n° 78-41.796).

Par conséquent, en présence d'un trop perçu, l'employeur dispose de deux solutions :

- Convenir avec le salarié, par écrit, d'une compensation entre le salaire et le trop perçu ;

- Solliciter la restitution du trop perçu devant le conseil de prud'hommes.

Maître Xavier Berjot

Avocat à la Cour

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