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Question à l'avocat

Quel salarié peut prétendre à la classification de cadre ?

Le 02/02/2010

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Eric ROCHEBLAVE

Ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui permettent d'apprécier s'il peut bénéficier du statut cadre.

Ne peut pas prétendre à la classification de cadre, le salarié qui :

- est investi d'une responsabilité limitée nécessitant une prise d'initiative sous la responsabilité d'un chef de service

- ne gère pas de mission globale

- n'a pas de personnel sous ses ordres

- est lui-même placé sous la subordination d'un cadre sans disposer d'un pouvoir décisionnaire dans l'entreprise

Cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-41.262