Question à l'avocat

La réponse de Maître Perrine BIRONNE
Avocate au Barreau de Caen


Dans une affaire semblable où un responsable avait ordonné la destruction de sa bibliothèque privée de fichiers informatiques alors que son contrat de travail ne lui conférait aucun droit sur la programmation, l’informatisation des données techniques et leur archivage, la Cour de Cassation a estimé qu’il y avait là une intention de nuire, justifiant le licenciement du salarié pour faute lourde, c'est-à-dire sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans même l’indemnité de congés payés, ce qui est la « sanction » de la faute lourde.

En revanche, dans la mesure où le salarié a déjà fait l’objet d’un licenciement et a quitté l’entreprise, l’employeur n’a plus aucun recours au regard du droit du travail.

Seule la voie pénale lui est ouverte. En effet, la destruction du bien d’autrui est considérée comme un délit sanctionnable pénalement.
Plus précisément, le fait d’avoir frauduleusement introduit, modifié ou supprimé des données dans un système informatique est réprimé par une peine pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et/ ou une amende de 45.000 € (art. 323-3 & suivants du Code pénal.)