Le 28/01/2009

La réponse de Maître Catherine MEYER-ROYERE
Avocate au Barreau de Toulon
Voir la fiche de : Maître Catherine MEYER-ROYERE

Lorsque le salarié remplit les conditions requises (ancienneté : l'article R. 6322-1 du Code du travail prévoit une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 dans l’entreprise et l'article R. 6322-2 du Code du travail prévoit, pour les entreprises artisanales, 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise), délai de franchise (article R. 6322-10 du Code du travail), le congé est de droit et doit lui être accordé.

L’employeur peut dans certains cas refuser le congé (conditions d’ouverture non réunies, demande ne respectant pas la procédure des articles R. 6322-3 et R. 6322-4) ou en exiger le report (motivé par le pourcentage d’absences simultanées ou par les conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise).

La question de la prise en charge financière du CIF :

Lorsque le salarié a obtenu une autorisation d’absence, il lui incombe de réaliser les démarches en vue de bénéficier d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation.

En matière de prise en charge financière du CIF, deux régimes coexistent : le régime conventionnel ou le régime légal (à défaut d’application du régime conventionnel, il est le minimum applicable).

Le salarié doit ainsi adresser sa demande à l’organisme auquel l’employeur verse sa contribution au financement des congés individuels de formation.

Si l’organisme paritaire refuse la prise en charge de la rémunération, l’employeur peut :

• Laisser le salarié bénéficier de son congé sans le rémunérer. Le refus de l’organisme paritaire n’entraîne aucune obligation à la charge de l’employeur.
• Accepter de prendre en charge tout ou partie des coûts de formation et de rémunération du salarié. Dans ce cas, les dépenses pourront être déduites du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Si l’organisme paritaire accepte, le salarié doit percevoir une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu’il aurait reçu s’il était resté à son poste de travail (article L. 6322-17 du Code du travail).
Précision : l’organisme paritaire est fondé à refuser la prise en charge des indemnités de congés payés afférentes au CIF, celles-ci seront donc à la charge de l’entreprise, les charges sociales et fiscales des salariés en CIF doivent être prises en charge par les organismes agréés.

La rémunération due au bénéficiaire d’un congé de formation est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’organisme paritaire agréé dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une copie du bulletin de paye, de l’attestation de l’action de formation, des justificatifs relatifs aux charges obligatoires assises sur les rémunérations.

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, ni de prendre en charge les frais liés à la formation pendant la durée de l’absence autorisée si l’organisme paritaire refuse la prise en charge. Si l’organisme accepte, il fera l’avance du pourcentage de rémunération pris en charge. Il peut prendre en charge une partie des rémunérations ou des frais de formation.