1ère source d'information
juridique et pratique

Service client

Services Gratuits

Tous nos documents

Salariés

Employeurs

CE - DP - Syndicats

La boite à Outils

Recherche d'emploi

Adresses

Annuaire Avocat Actualité Juridique Evaluation de Salaire

Accueil > Question à l'avocat > J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ?

Question à l'avocat

J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ?

Le 06/10/2007

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Eric ROCHEBLAVE

A compter de sa signature, la transaction devient définitive et ses dispositions ne peuvent plus être remises en cause ultérieurement par votre employeur ou vous-même.
Toutefois, une transaction peut être annulée pour de multiples raisons (vice du consentement, manœuvres dolosives ou violences, objet illicite, objet illimité ou incertain, transaction ayant pour effet d'éluder les obligations de l'employeur, non respect des conditions de formes et de fond… etc.)