Question à l'avocat

La réponse de Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
Avocate au Barreau de Marseille


Le casier judiciaire est un élément de la vie privée du salarié.

A ce titre, il n’a pas, en principe, à être pris en compte au moment de l’embauchage.

Toutefois, si pour des raisons inhérentes au poste à pourvoir, l’employeur doit avoir connaissance du casier judiciaire de son salarié, il lui appartient de demander au salarié de lui en fournir un exemplaire.

En effet, l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur).

Se faire délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné pénalement (art 781 du Code de procédure pénale).