Question à l'avocat

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris


NON. Il n’existe pas d’obligation générale de majoration du salaire le dimanche. Par contre, le salarié doit toujours bénéficier en contrepartie d’un repos hebdomadaire.

Il faut noter qu’il est essentiel de se référer aux conventions collectives qui prévoient le plus souvent une majoration.

Le législateur a, cependant, imposé cette majoration pour certains types d’entreprises. Par exemple, les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance (c’est-à-dire qu’un groupe a pour fonction de remplacer d’autres salariés durant leurs jours de repos), doivent pratiquer une majoration de 50%, selon les dispositions de l’article L. 221-5-1 du Code du travail.

Un autre exemple existe concernant les commerces de détail non-alimentaires (5 dimanches par an), les salariés bénéficient d’une majoration de salaire égale à 1/30ème, en vertu des dispositions de l’article L. 221-19 du Code du travail.