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Accueil > Question à l'avocat > En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

Question à l'avocat

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

Le 02/10/2007

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Etienne Riondet

OUI. En tant que conducteur, vous êtes personnellement responsable des conséquences de votre conduite : excès de vitesse, stationnement gênant, etc.

Si l’employeur est tenu de mettre à votre disposition un véhicule parfaitement en règle, il ne saurait être responsable des fautes de conduite de son salarié.

Il vous appartient donc de payer le montant de l’amende sanctionnant l’infraction au Code de la Route.

Sachez également que si votre employeur reçoit directement la contravention, il a la possibilité de dénoncer son salarié en transmettant ses nom et adresse au parquet.