L’employeur, face à une décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un représentant, a le choix d’exercer, soit un recours hiérarchique devant le ministre du travail, soit un recours contentieux devant les juridictions administratives.
• Dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur, l’employeur peut former un recours hiérarchique auprès du ministre du travail.
Si ce dernier peut annuler ou réformer la ...