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Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI

Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les artisans, les commerçants, les industriels indépendants bénéficient d'un régime de protection sociale différent de celui du régime général lorsqu’ils sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Ils ont alors l’obligation de s’acquitter du paiement de cotisations et de contributions sociales, calculées sur leur revenu d’activité non salarié, au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). En contrepartie, ils peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité mais aussi au versement d’une pension lorsqu’ils sont en invalidité ou décident de partir à la retraite.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Régime Social des Indépendants
  • Cotisations sociales
  • Contributions sociales
  • Déclaration sociale
  • Difficultés de paiement
  • Protection sociale
  • Obligations au RSI
  • Droits

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’artisan, commerçant ou industriel indépendant, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale afin de vous protéger contre les risques liés tant à votre activité professionnelle qu’à votre vie personnelle, moyennant le paiement de cotisations et de contributions sociales dont le montant est fixé en fonction de vos revenus d’activité non salarié.

Vous souhaitez savoir si vous relevez du Régime Social des Indépendants. Si c’est le cas, comment déclarer vos revenus professionnels ? Qu’est-ce que la déclaration sociales des indépendants ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Quels sont les taux de cotisations qui vous sont applicables ? Le montant de vos cotisations et contributions peut-il être réduit, notamment lorsque vous débutez votre activité ? Comment vous acquitter de ces cotisations et contributions ?

Vous voulez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quelles allocations avez-vous droit en cas de maternité et pendant combien de temps sont-elles versées ? En tant que travailleur indépendant, bénéficiez-vous de l’assurance chômage ? Quel est le régime de retraite qui s’applique à vous ?

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour remplir vos obligations à l’égard du Régime Social des Indépendants (RSI) et vous renseigne sur vos droits en matière de protection sociale. Notez que notre dossier ne traite pas les statuts des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Nous aborderons donc les notions suivantes :

  • affiliation au régime social des indépendants ;
  • déclaration des revenus professionnels ;
  • calcul des cotisations et contributions ;
  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;
  • taux et montant des cotisations et contributions ;
  • réduction des cotisations sociales ;
  • indemnisation de la maladie ;
  • indemnisation en cas de maternité ;
  • garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) ;
  • régime de retraite.

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La question du moment

Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

La réponse

Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés qui atteignent l'âge de 62 ans, augmenté de 5 années (1), soit 67 ans (pour les assurés né à partir du 1er janvier 1955).

Pour ceux nés avant 1955, l'âge de départ à la retraite à taux plein est de :

  • 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951;
  • 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
  • 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
  • 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.

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