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Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI

Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les artisans, les commerçants, les industriels indépendants bénéficient d'un régime de protection sociale différent de celui du régime général lorsqu’ils sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Ils ont alors l’obligation de s’acquitter du paiement de cotisations et de contributions sociales, calculées sur leur revenu d’activité non salarié, au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). En contrepartie, ils peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité mais aussi au versement d’une pension lorsqu’ils sont en invalidité ou décident de partir à la retraite.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Régime Social des Indépendants
  • Cotisations sociales
  • Contributions sociales
  • Déclaration sociale
  • Difficultés de paiement
  • Protection sociale
  • Obligations au RSI
  • Droits

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’artisan, commerçant ou industriel indépendant, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale afin de vous protéger contre les risques liés tant à votre activité professionnelle qu’à votre vie personnelle, moyennant le paiement de cotisations et de contributions sociales dont le montant est fixé en fonction de vos revenus d’activité non salarié.

Vous souhaitez savoir si vous relevez du Régime Social des Indépendants. Si c’est le cas, comment déclarer vos revenus professionnels ? Qu’est-ce que la déclaration sociales des indépendants ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Quels sont les taux de cotisations qui vous sont applicables ? Le montant de vos cotisations et contributions peut-il être réduit, notamment lorsque vous débutez votre activité ? Comment vous acquitter de ces cotisations et contributions ?

Vous voulez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quelles allocations avez-vous droit en cas de maternité et pendant combien de temps sont-elles versées ? En tant que travailleur indépendant, bénéficiez-vous de l’assurance chômage ? Quel est le régime de retraite qui s’applique à vous ?

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour remplir vos obligations à l’égard du Régime Social des Indépendants (RSI) et vous renseigne sur vos droits en matière de protection sociale. Notez que notre dossier ne traite pas les statuts des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Nous aborderons donc les notions suivantes :

  • affiliation au régime social des indépendants ;
  • déclaration des revenus professionnels ;
  • calcul des cotisations et contributions ;
  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;
  • taux et montant des cotisations et contributions ;
  • réduction des cotisations sociales ;
  • indemnisation de la maladie ;
  • indemnisation en cas de maternité ;
  • garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) ;
  • régime de retraite.

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La question du moment

Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

La réponse

L'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 est fonction de l'année de naissance du travailleur indépendant.

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation (1) à partir de l'âge de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (2). Pour ceux nés avant 1955, l'âge de départ à la retraire est le suivant:

  • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
  • 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 :
  • 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.

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