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Accueil > Salariés > Salaire > Contestation de salaire
 VOTRE QUESTION 

Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?
En cas de versement de sommes indus au salarié, il y alors un trop perçu que l’employeur est fondé à récupérer.
Il n’est pas nécessaire que l’employeur prouve que le versement résulte d’une erreur, mais il ne faut pas que les sommes aient été versées volontairement par l’employeur et en connaissance de cause....

Textes de loi
Articles 1235 et 1376 du Code civil. Article 1289 à 1299 du Code civil.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Contestation de salaire


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Contestation de salaire
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