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Représentant syndical au CE

Tout savoir sur le représentant syndical au CE

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement
Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.
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Le mot de l'auteur

21/07/2016

Un Arrêté du 13 juillet 2016, modifié par un arrêté du 26 octobre 2016, est venu fixer les modalités et le calendrier permettant aux organisations professionnelles d'employeurs de déposer leurs candidatures.

La question du moment

Salarié ayant reçu une délégation de pouvoirs, puis-je être désigné représentant syndical au CE ?

La réponse

Selon les dispositions du Code du travail, pour être représentant syndical auprès du CE d'une entreprise, il faut être salarié de cette entreprise.

 

Par conséquent, il n'est pas possible de désigner en qualité de représentant syndical au CE un salarié qui, de par ses fonctions ou pouvoirs, est assimilé au chef d'entreprise.

 

Celui qui est désigné ne doit donc pas être titulaire d'une délégation de pouvoir écrite (1), peu important que la délégation n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse (2).

 

Par ailleurs, le Code du travail précise que ne peut être désigné représentant syndical au CE qu'un salarié remplissant les critères d'éligibilité (3). Par conséquent, celui qui est titulaire d'une délégation d'autorité ne peut exercer un mandant de représentant du personnel.

 

Les juges ont ainsi considéré qu'un salarié dirigeant l'activité de l'entreprise, ayant autorité sur les services du personnel, et exerçant les pouvoirs de directeur général en vertu d'une délégation écrite pouvait être assimilé au chef d'entreprise. Il ne pouvait donc être désigné représentant syndical au CE.


Avis des internautes sur : Tout savoir sur le représentant syndical au CE

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 30-04-2015
    questions-réponses qui balaient pratiquement tous les situations (touts les questions que l'on pourrait se poser)
  • 3 Par Le 02-12-2014

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