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Représentant syndical au CE

Tout savoir sur le représentant syndical au CE

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement
Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.
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Le mot de l'auteur

21/07/2016

Un Arrêté du 13 juillet 2016, modifié par un arrêté du 26 octobre 2016, est venu fixer les modalités et le calendrier permettant aux organisations professionnelles d'employeurs de déposer leurs candidatures.

La question du moment

Je suis représentant syndical dans une entreprise de plus de 300 salariés, quelle est la durée de mon mandat ?

La réponse

Si le Code du travail prévoit des durées maximales pour le mandat des membres élus du CE, ce n'est pas le cas pour celui du représentant syndical au CE, dont la durée n'est pas fixée par la loi.

 

Cependant une limite de fait s'impose dans les entreprises de plus de 300 salariés du fait de la réforme de la représentativité portée par la loi du 20 août 2008 : le mandat du représentant syndical prendra fin au moment du renouvellement des membres du CE. En effet, le résultat des élections professionnelles peut désormais entraîner la fin du mandat d'un représentant syndical, dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dès lors qu'une organisation syndicale n'a plus d'élu au CE, elle n'a plus la possibilité de s'y faire représenter, ce qui provoque automatiquement la fin du mandat du représentant syndical.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation a posé le principe de la cessation de plein droit du mandat de représentant syndical au CE lors de chaque renouvellement de l'instance (1).

Il semble donc que le mandat prenne automatiquement fin lors des nouvelles élections, sans que le syndicat n'ait besoin de révoquer l'intéressé et indépendamment du résultat des élections. Il faudra donc que les syndicats qui, suite aux élections, bénéficient d'au moins deux élus au sein du comité, désignent, s'ils le souhaitent, leur nouveau représentant syndical. Cette nouvelle désignation faisant suite aux nouvelles élections fait courir un délai de contestation de 15 jours, quand bien même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin (2).

Avis des internautes sur : Tout savoir sur le représentant syndical au CE

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 30-04-2015
    questions-réponses qui balaient pratiquement tous les situations (touts les questions que l'on pourrait se poser)
  • 3 Par Le 02-12-2014

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