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Accueil > Salariés > Actions face à son employeur > Sanctions autres que le licenciement
 VOTRE QUESTION 

Délais que doit respecter l'employeur pour sanctionner
Il existe deux délais à respecter lors de la procédure d’application d’une sanction : le délai pour engager la procédure, le délai pour l’envoi de la lettre notifiant la sanction.
Tout d’abord, la procédure disciplinaire ne doit pas être lancée plus de deux mois après le jour où ...


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Sanctions autres que le licenciement
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