Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Salariés > Contrat à Durée Déterminée > Fin du CDD
 VOTRE QUESTION 

Qu'est ce qu'une rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure ?
La rupture anticipée d'un CDD est seulement autorisée dans les cas prévus par l'article L.122-3-8 du Code du travail. La force majeure fait partie des cas permettant la rupture anticipée d'un CDD. L'employeur peut donc rompre unilatéralement un CDD avant l'échéance de son terme dans cette hypothèse.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Fin du CDD


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Fin du CDD
  • Les questions / réponses
  • Les Jurisprudences du dossier

    • Bon à savoir pour télécharger ce dossier :
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      2 appels surtaxés.
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    2,99€
    Le Pack Contrat à Durée Déterminée (CDD)
       Les dossiers complets
    - Signer un CDD
    - Fin du CDD
    - Durée et renouvellement du CDD
    - Droits et Obligations

       Le guide pratique :
    - Signer un CDD

       Des lettres types

    Bon à savoir pour télécharger ce pack :
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      4 appels surtaxés.
    6,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083