Conditions Générales d'Utilisation CGU - Salaire et rémunération

salaire métier, plus de 5000 métiers sur JuriTravail, toute l'information pratique en Droit du Travail.

Tout le Droit, Tous vos Droits

Accueil > Calcul salaire > Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Recherchez un métier
connecté(e) - Déconnexion

Salaires
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales d'Utilisation
du module « Evaluation de salaire »
applicables à compter du 01/03/2012

Article 1. Définitions

Le Centre de Ressources Interactif (ci-après « Juritravail ») est la société éditrice du site www.juritravail.com . Juritravail propose un service d’informations et de statistiques sur les salaires en France. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’utiliser la section « Evaluation de salaire » de ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et suppose de sa part d’avoir pris connaissance de notre « Charte sur le respect de la vie privée ».

Définitions :

Evaluation de salaire : désigne le contenu relatif aux statistiques sur les salaires par métier. L’url principale de ce service est : http://www.juritravail.com/salaire.html
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale qui visite la section Evaluation de salaire préalablement à toute inscription en tant qu’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, qui s'inscrit auprès de Juritravail dans la section « Evaluation de salaire ».
Données personnelles : désignent toute information permettant d’identifier l’Utilisateur, incluant sans que cette liste soit limitative : le nom, l’adresse postale, le téléphone, l’adresse email.
Dépôt de salaire : désigne le formulaire permettant à chaque Utilisateur de fournir des informations détaillées (âge, sexe, rémunération, métier…) à Juritravail.
Dépôt de salaire anonyme : désigne le contenu du dépôt sans possibilité de recouper ces informations avec des données personnelles.

Article 2. Accès au service juritravail.com section « Evaluation de salaire »

L'accès au service Evaluation de salaire est gratuit. Certaines informations sont consultables sans inscription préalable et d’autres sous réserve d’inscription (identifiant/login et mot de passe obligatoires).

Article 3. Utilisation des codes d'accès

Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est précisé que tout usage des codes d'accès de l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et du caractère confidentiel des codes d'accès délivrés par Juritravail ou générés par lui.

Article 4. Droit de propriété sur les informations

L'Utilisateur reconnaît que Juritravail est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant au titre des droits d’auteur qu’au titre des droits sui generis sur les bases de données.

Article 5. Limitation de Responsabilité

Juritravail n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concerné, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'Utilisateur, leur exactitude et leur accessibilité sur juritravail.com.

Juritravail rappelle que les données sur le salaire sont présentées à titre indicatif. Elles correspondent à des salaires déclarés et n’ont en conséquence aucune valeur légale. Juritravail décline toute responsabilité quant aux informations obtenues par les Utilisateurs. Avant toute démarche pouvant avoir des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels. En toute hypothèse, la responsabilité de Juritravail sera limitée à un euro symbolique.

Article 6. Inscription

Lorsqu’un visiteur devient Utilisateur, il accepte :

de fournir des informations réelles sur sa situation personnelle et professionnelle (salaire, part variable, âge, diplôme…),
de maintenir à jour ses informations pour refléter la réalité de son poste et en faire bénéficier les autres Utilisateurs,
d’accorder à Juritravail le droit d’utiliser à titre gracieux les informations fournies lors du « dépôt salaire » et d’en autoriser sa diffusion, son exploitation par tous les moyens de son choix dans le respect des conditions de protection de la vie privée auxquelles s’engage Juritravail,
d’autoriser Juritravail à exploiter, diffuser, intégrer dans des outils statistiques les informations qu’il a fournies dans son « Dépôt de salaire »,
de recevoir des offres et services de WENGO.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’informations ne reflétant pas la réalité, Juritravail se réserve le droit de mettre lesdites informations en « quarantaine ».

Article 7. Utilisation des données

Juritravail.com s’engage à :

utiliser les données des Utilisateurs dans le respect de sa Charte sur le respect de la vie privée.
ne donner accès qu’aux dépôts anonymes dans le cadre de la consultation de l’outil salaire et ce, quel que soit le mode de diffusion présent ou avenir.

Article 8. Droit d'accès

Les informations communiquées par l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations sont destinées à Juritravail et, uniquement pour ce qui concerne l’identité, l’adresse email et les coordonnées de l’Utilisateur, à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui le concerne qu’il peut exercer en s’adressant par courrier au service clients de Juritravail à l’adresse suivante : 12 rue de Penthièvre 75008 Paris.

Article 9. Modifications

Juritravail se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est accepté par l'Utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.

Article 10. Frais de connexion et maintenance

Juritravail ne met à la disposition de l'Utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données entre le poste de l'Utilisateur au serveur de Juritravail sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service juritravail.com. Juritravail pourra interrompre momentanément le service de juritravail.com pour effectuer des opérations de maintenance. L'Utilisateur accepte que le service juritravail.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.