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Article 1. Accord et définitions
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est la société éditrice du site www.juritravail.com . Juritravail propose un service d’informations et de statistiques sur les salaires en France. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’utiliser la section « Evaluation salaire » de ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et suppose de sa part d’avoir pris connaissance de notre « Charte sur la vie privée ».
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- La section « Evaluation de salaire » désigne le contenu relatif aux statistiques sur les salaires par métier. L’url principale de ce service est : http://www.juritravail.com/salaire.html
- Le Visiteur désigne toute personne physique ou morale qui visite la section salaire préalablement à toute inscription en tant qu’ « utilisateur ».
- « L’utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, qui s'inscrit auprès de juritravail.com dans la section « Evaluation salaire ».
- Données personnelles identifiables : désignent toute information permettant d’identifier l’utilisateur, de manière non restrictive : le nom, l’adresse, le téléphone, l’adresse l’email…
- Dépôt de salaire : désigne le formulaire permettant à chaque utilisateur de fournir des informations détaillées (âge, sexe, rémunération, métier…) à juritravail.com.
- Dépôt de salaire anonyme : désigne le contenu du dépôt sans possibilité de recouper ces informations avec des données personnelles indentifiables.
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Article 2. Accès au service juritravail.com section « Evaluation Salaire »
L'accès au service Evaluation de salaire est gratuit. Certaines informations sont consultables sans inscription préalable et d’autre avec inscription (login et mot de passe obligatoires).
Article 3. Utilisation des codes d'accès
Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est précisé que tout usage des codes d'accès de l’utilisateur se fait sous son entière responsabilité. L’utilisateur est seul responsable de la conservation et du caractère confidentiel des codes d'accès délivrés, ou de ceux générés par lui.
Article 4. Droit de propriété sur les informations
Le Centre de Ressources Interactif accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des informations téléchargées sur la section « Evaluation salaire » de juritravail.com dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou à un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.
L'utilisateur reconnaît que Le Centre de Ressources Interactif, producteur des bases de données, conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les utilisateurs qui accèdent au service www.juritravail.com, à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.
Article 5. Limitation de Responsabilité
Le Centre de ressources interactif n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concerné, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité sur juritravail.com
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF rappelle que les données sur le salaire sont présentées à titre indicatif, elles correspondent à des salaires déclarés et n’ont en conséquence aucune valeur légale. Juritravail.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourra être faite par les utilisateurs (du service d’évaluation de salaire) des informations obtenues.
L’exploitation de ces données ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF. Avant toute démarche pouvant avoir des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels. En toute hypothèse, la responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF, et de ses partenaires sera limitée à un euro symbolique.
Article 6. Inscription
- Lorsqu’un visiteur devient utilisateur, l’utilisateur accepte :
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- de fournir des informations réelles sur sa situation personnelle et professionnelle (salaire, part variable, âge, diplôme…).
- de maintenir à jour ses informations pour conserver la réalité de son poste et en faire bénéficier les autres utilisateurs.
- de céder à juritravail.com la propriété exclusive et le droit perpétuel sans droit à royalties ou d’autres formes de rémunération des informations fournies lors du « dépôt salaire » et d’en autoriser sa diffusion, son exploitation par tous les moyens de son choix dans le respect des conditions de vie privée auquel s’engage juritravail.com
- d’autoriser juritravail.com à exploiter, diffuser, intégrer dans des outils statistiques le « dépôt salaire » de chaque utilisateur.
- De recevoir des offres et services des partenaires commerciaux de juritravail.com
L’utilisateur reconnaît qu’en cas de dépôt ne reflétant pas la réalité, juritravail.com se réserve le droit de mettre en « quarantaine » ce dépôt et l’adresse email.
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Article 7. Utilisation des données
- Juritravail.com s’engage à :
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- Recueillir les données personnelles de ses utilisateurs et les protéger sur ses serveurs. Les « informations personnelles » font l’objet de procédures de sécurité et de cryptage.
- Utiliser les données des utilisateurs dans le respect de sa Charte sur la vie privée.
- Ne publier que des dépôts anonymes lors de la consultation de l’outil salaire et ce, quel que soit le mode de diffusion présent ou avenir ;
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Article 8. Droit d'accès au fichier informatisé
Tout utilisateur peut demander au CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal au :
CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF - 104, rue d'Aboukir, 75002 Paris - France.
L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiées, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’exploitant du site web, le CENTRE DES RESSOURCES INTERACTIF, responsable du traitement à des fins de gestion administrative, statistique et commerciale.
L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, afin d’en faciliter la navigation, et la pertinence des informations fournies, un cookie est susceptible de s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus ».
Article 9. Modifications
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.
Article 10. Réclamations - Loi applicable - Attribution de juridiction
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le demandeur peut saisir à son choix, outre le lieu de la juridiction où il demeure, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Article 11. Frais de connexion et maintenance
L'utilisateur peut se connecter au service www.juritravail.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'utilisateur au serveur de www.juritravail.com sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service juritravail.com. Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF pourra interrompre momentanément le service de juritravail.com pour effectuer des opérations de maintenance. L'Utilisateur accepte que le service juritravail.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.
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