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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez quelques difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faire que les fins de mois soient moins difficiles, vous souhaitez demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur.

Pouvez-vous formuler une telle demande ? Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire ? De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses quant :

  • à la remise de la fiche de paie,
  • à la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • aux mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • à la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • à la date de paiement de votre salaire,
  • au paiement de votre salaire,
  • aux conditions de la saisie sur salaire,
  • à la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • à la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

19/08/2016

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature.

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 70 Articles publiés
  • 105 Documents rédigés

La question du moment

J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

La réponse

Un employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser le montant d'une erreur de caisse, car cela constituerait une sanction pécuniaire interdite. Toute disposition en ce sens, même intégrée au contrat de travail, est interdite (1).

En effet, le Code du travail dispose que toute sanction pécuniaire ou amende est prohibée (2). En cas d'erreur de caisse, un employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire la somme manquante, car cette retenue serait considérée comme une sanction pécuniaire.

Constitue par exemple une sanction pécuniaire interdite une retenue sur salaire en raison de communications téléphoniques personnelles abusives (3).

Cependant, en cas d'erreurs répétées du salarié, l'employeur peut décider de le sanctionner. Il peut par exemple :
  • lui adresser un avertissement écrit ou un blâme ;
  • le muter ou le rétrograder ;
  • procéder à une mise à pied disciplinaire ;
  • envisager un licenciement pour faute.
Le fait que la sanction (par exemple la rétrogradation) entraine éventuellement une baisse de salaire ne constitue pas en soit une sanction pécuniaire, car la diminution de salaire n'est alors que la conséquence de la sanction (4).

Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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