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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez quelques difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faire que les fins de mois soient moins difficiles, vous souhaitez demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur.

Pouvez-vous formuler une telle demande ? Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire ? De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses quant :

  • à la remise de la fiche de paie,
  • à la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • aux mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • à la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • à la date de paiement de votre salaire,
  • au paiement de votre salaire,
  • aux conditions de la saisie sur salaire,
  • à la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • à la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

19/08/2016

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature.

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 71 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

La réponse

Le principe :

La délivrance du bulletin de paie est obligatoire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération versée ou la nature, la validité, la forme du contrat de travail. Relèvent donc du bulletin de salaire, toutes les personnes salariées ou apprenties ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu.

Elle doit intervenir au moment du paiement du salaire.

De plus, depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut délivrer le bulletin de paie de manière électronique, sous réserve d'obtenir l'accord du salarié.
Auparavant, le bulletin de paie ne pouvait être remis que sous format papier.

Certaines mentions sont obligatoires sur le bulletin de paie : nom et adresse de l'employeur, intitulé de la convention collective de branche applicable, nom, emploi et classification du salarié, période et le nombre d'heures de travail, rémunérations brute et nette du salarié, date de paiement. D'autres mentions sont interdites, telles que l exercice d'un droit de grève ou dactivité de représentation du personnel.
Le bulletin de paie permet de caractériser l'existence du contrat de travail, la qualification du salarié et les conditions de rémunération du salarié.

Si l'employeur refuse de délivrer le bulletin de paie, le conseil des prud'hommes pourra l'ordonner à l'employeur sous astreinte. L'employeur est alors obligé de le remettre et il paie une astreinte pour chaque jour de retard dans la remise.

L'acceptation du bulletin de paie ne fait présumer ni le paiement du salaire, ni la renonciation à toute contestation postérieure. Le salarié pourra agir pendant un délai de 5 ans auprès du conseil des prud'hommes pour obtenir paiement des sommes non réellement versées par l'employeur et ayant le caractère de créances salariales. Il est ainsi conseillé de conserver ses bulletins de salaire pendant ce délai.
En cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.


A noter :

- Dans loptique de simplification des déclarations administratives depuis 2004, lemployeur dispose de nouveaux outils qui le dispensent détablir un bulletin de salaire.
Cest le cas du chèque emploi très petite entreprise, pour les entreprises de 5 salariés au plus ; du titre emploi entreprise, pour les salariés occasionnels qui ne sont pas employés plus de 100 jours (ou 700 heures) par année civile dans les entreprises métropolitaines ; du chèque emploi associatif pour les associations à but non lucratif, qui emploient au maximum trois salariés à temps plein pendant lannée civile.
Enfin, le chèque emploi service universel (CESU) permet aux particuliers employeurs de rémunérer les emplois à domicile de garde denfants ou de service à a personne. Le CESU vaut dailleurs contrat de travail, bulletin de salaire et mode de règlement du salaire.

- Pour les stagiaires, dont la gratification nexcède pas le seuil dexonération de cotisation fixé par la loi, un bulletin de salaire nest pas obligatoire, puisquils ne sont pas salariés.

Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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