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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez quelques difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faire que les fins de mois soient moins difficiles, vous souhaitez demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur.

Pouvez-vous formuler une telle demande ? Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire ? De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses quant :

  • à la remise de la fiche de paie,
  • à la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • aux mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • à la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • à la date de paiement de votre salaire,
  • au paiement de votre salaire,
  • aux conditions de la saisie sur salaire,
  • à la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • à la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

19/08/2016

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature.

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 72 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

La réponse

Le bulletin de paie est un élément qui peut servir à prouver l'existence d'un contrat de travail. C'est aussi le bulletin de paie qui permettra au salarié de faire valoir ses droits sociaux, en lui permettant ainsi de justifier dune certaine durée daffiliation nécessaire, pour bénéficier de droits ouverts au sein des différentes assurances sociales (maladie, vieillesse par exemple)..

Lacceptation du bulletin de salaire par le salarié, sans protestation, ni réserves, ne signifie pas que le salaire a bien été versé, ni que le salarié renonce à une demande ultérieure de rappel de salaire, indemnités ou accessoires du salaire.

En cas de contestation c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien payé son employé. Lemployeur doit donc être en mesure de prouver quil a bien versé la rémunération due à ses salariés.

Le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà de 1500 , le salaire est obligatoirement payé par chèque ou virement, ce qui constitue donc une preuve du paiement par lemployeur. Quand la rémunération peut être faite en espèce, il est recommandé dexiger la signature dun reçu par le salarié, car au-delà de 800 euros, seule la preuve par écrit sera prise en compte.


La position des juges :

Lemployeur doit être en mesure de prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 novembre 2003, n°01-44.671.

Quand lemployeur a obtenu la signature dun reçu par le salarié, cest alors au salarié de prouver quil na pas été payé. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 26 novembre 1987, n° 85-40.562.

Dans la mesure où le bulletin de salaire nest pas un élément contractuel, la mention sur le bulletin de la nature et du montant des sommes versées na pas pour effet de contractualiser les avantages dus. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 7 mars 2006, n° 04-13.962.

Plan détaillé du dossier

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23 Avis des juges

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