Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié Sanctions : faute grave ou lourde, licenciement droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?

Pour les sanctions susceptibles d’avoir une incidence sur la relation contractuelle, une procédure renforcée calquée sur celle du licenciement doit être mise en œuvre par l’employeur.
Ce dernier doit respecter différentes étapes :

- l’employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre remise en main propre ou adressée en LRAR. Cette convocation doit indiquer l’objet de la convocation à l’entretien préalable (simplement indiquer qu’une sanction est ...

Pour en savoir plus consultez le dossier : Sanctions autres que le licenciement


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