Sanctions disciplinaires : quelles sanctions sont interdites ? Sanctions : faute grave ou lourde, licenciement droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Quelles sanctions sont interdites ?

On peut distinguer quatre types de sanctions interdites :

Tout d’abord, la loi interdit les sanctions pécuniaires, c’est-à-dire les amendes. Quelle que soit la faute commise par le salarié, l’employeur ne peut pas retenir une partie de son salaire pour le punir. Toutefois, il faut savoir que les sanctions indirectes ...

Pour en savoir plus consultez le dossier : Sanctions autres que le licenciement


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