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Statut des membres du CHSCT

Statut des membres du CHSCT

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2015, un CHSCT doit être constitué dans chaque établissement d’au moins 50 salariés, ou si tous les établissements font moins de 50 salariés, dans au moins l'un d'entre eux. En tant que membre du CHSCT, comme tout  titulaire d’un mandat de représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement, ce qui vous garantit de pouvoir vous investir pleinement dans vos fonctions, sans avoir à craindre aucunes représailles de l’employeur. Cette protection implique que votre employeur doit obtenir une autorisation spéciale, auprès de l'inspection du travail, pour pouvoir prononcer votre licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Conséquences du statut protecteur
  • Etendue de la protection
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Conséquence de la protection sur la possibilité d'être sanctionné
  • Caractéristiques du mandat de membre du CHSCT
  • Indemnités en cas de non-respect de la protection spéciale

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre statut de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vous confère certaines prérogatives, comme par exemple le bénéfice d’heures de délégation, ou encore une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection prend la forme d’une autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée par l’employeur lorsqu’il souhaite vous licencier.

Un salarié élu est protégé pendant toute la durée de votre mandat (sachant que sa durée a augmenté depuis la loi du 17 août 2015) et même au-delà. Pour autant, vous ne bénéficiez d’aucune immunité contre les sanctions disciplinaires.

Vous vous demandez à quelles indemnités vous pouvez prétendre lorsque votre employeur passe outre un refus de l’inspection du travail, ou lorsqu’il ne sollicite pas d’autorisation de licenciement, mais qu’il rompt quand même votre contrat de travail ? Comment ces indemnités sont-elles calculées ? Est-il possible de demander une réintégration dans l’entreprise ainsi que des indemnités ?

Notre dossier vous informe de l’étendue de la protection dont vous bénéficiez.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les réponses aux questions concernant les conséquences liées au bénéfice du mandat de membre de la délégation au CHSCT :

  1. Les droits rattachés au mandat de membre du CHSCT
  2. La protection spéciale et le licenciement
  3. La durée de la protection
  4. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers un membre du CHSCT
  5. La procédure de licenciement d'un membre du CHSCT
  6. Les indemnités pour non-respect de la procédure spécifique
  7. La réintégration en cas de licenciement nul

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La question du moment

Le changement de catégorie professionnelle d'un membre du CHSCT a-t-il une incidence sur le mandat ?

La réponse

Le fait de changer de catégorie professionnelle en cours de mandat n'a aucune incidence.

Un salarié désigné dans le collège ouvriers-employés qui devient agent de maîtrise conserve son mandat à l'identique jusqu'au renouvellement du comité.

En revanche, le fait de se voir confier une délégation de pouvoirs liée à une promotion comme chef d'établissement, et portant sur le respect de la réglementation sociale dans l'établissement et des obligations incombant à la société en matière d'instance représentative du personnel fait tomber le mandat.

Un salarié qui dispose d'une délégation particulière d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ne peut exercer un mandat de représentation du personnel (1).

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Statut des membres du CHSCT

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 25-11-2015

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