Dans l’exercice de son mandat un membre du Comté d’entreprise peut être sanctionné ou évincé par l'employeur.

Dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuels sanctions disciplinaires ou licenciements, le législateur a institué un statut protecteur des représentants du personnel .