Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
 VOTRE QUESTION 

Suis-je obligé de déclarer à mon employeur ma qualité de travailleur handicapé ?
L’état de santé relève de la vie privée du salarié, même s’il peut avoir des incidences sur l’emploi occupé au sein de l’entreprise.

Ainsi, le salarié n’est pas tenu, au moment de l’embauche ou au cours de l’exécution du contrat de travail, de faire mention de son handicap ou de l’évolution de son état de santé. Il ne peut en aucune façon être sanctionné pour ne pas avoir révélé sa qualité de travailleur handicapé à l’employeur (Cass. soc., 7 novembre 2006, n°05-41.380).


Pour en savoir plus consultez le dossier : Le salarié handicapé dans l’entreprise (milieu ordinaire)


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Le salarié handicapé dans l’entreprise (milieu ordinaire)
  • Les questions / réponses

  • Bon à savoir pour télécharger ce dossier :
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      1 appel surtaxé.
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    1,70€
    Le pack Salariés Handicapés
       Les dossiers complets
    - Les aides instaurées en faveur des salariés handicapés
    - Le salarié handicapé dans l’entreprise (milieu ordinaire)

    Bon à savoir pour télécharger ce pack :
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      2 appels surtaxés.
    3,40€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083