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VOTRE QUESTION
Suis-je obligé de déclarer à mon employeur ma qualité de travailleur handicapé ?
L’état de santé relève de la vie privée du salarié, même s’il peut avoir des incidences sur l’emploi occupé au sein de l’entreprise.
Ainsi, le salarié n’est pas tenu, au moment de l’embauche ou au cours de l’exécution du contrat de travail, de faire mention de son handicap ou de l’évolution de son état de santé. Il ne peut en aucune façon être sanctionné pour ne pas avoir révélé sa qualité de travailleur handicapé à l’employeur (Cass. soc., 7 novembre 2006, n°05-41.380).
Pour en savoir plus consultez le dossier : Le salarié handicapé dans l’entreprise (milieu ordinaire)
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