Temps de Travail et congés

22/02/2005    Départ à la retraite des pères de 3 enfants

La loi prévoit un droit à la retraite anticipée pour les mères de 3 enfants. Pour les pères, ce droit a été accordé progressivement par les juges. La Cour de Justice Européenne et les juges français ont pu par la suite reconnaître les mêmes droits aux pères (mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 119 du traité de Rome). Un article de loi est venu tout bouleverser pour les pères. Désormais, la loi prévoit que ce droit n’est dû que si le fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Cette disposition conduit manifestement à exclure les pères qui ne prennent ni de congés parental, ni de congés paternité.

Consulter les archives du thème : Temps de Travail et congés