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Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Rédiger un CDI à temps partiel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Juin 2017
En tant qu'employeur vous pouvez avoir besoin d'embaucher un salarié à temps partiel, ou alors, un de vos salariés à temps plein vous demande de réduire son temps de travail. De nombreuses règles doivent être respectées lorsque vous rédigez un tel contrat de travail ou un avenant au contrat de travail. Vous devez donc parfaitement les maîtriser. Nous vous y aidons, notamment en mettant à votre disposition des modèles de contrat et avenants commentés.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CDI temps partiel
  • Contrat de travail à durée indéterminée
  • Activité réduite
  • Heures complémentaires
  • Seuil de 24H
  • Durée minimum
  • Avenant au contrat
  • Clauses

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin de recruter un salarié, mais vous n'avez pas besoin qu'il soit à temps plein, c'est pourquoi vous souhaitez lui proposer un contrat de travail à temps partiel. Ou encore, un de vos salariés souhaite réduire son temps de travail et vous entendez accéder favorablement à sa requête.

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande rigueur et une grande connaissance de la législation. En effet, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail à temps partiel, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat de travail, seuil et limite des heures complémentaires (comme pour les salariés à temps complet qui font des heures supplémentaires, les salariés à temps partiel peuvent travailler plus et faire des heures complémentaires)...

Nous vous aidons, pas à pas, à rédiger un contrat de travail à temps partiel en vous permettant d'être incollable sur les règles le régissant et en vous fournissant tous les conseils et modèles dont vous avez besoin.

Soyez vigilant, l'enjeu est gros : la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation à temps complet !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour rédiger un contrat à temps partiel :

  • Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise (consulter le comité d'entreprise, prévenir l'inspecteur du travail ...)
  • Gérer la demande d'un salarié qui souhaite passer à temps partiel (accepter ou refuser)
  • Durée du travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, exceptions, dérogations...
  • Horaires de travail (et changement d'horaires)
  • Heures complémentaires et complément d'heures par avenant (limites, calculer la majoration de la rémunération, contreparties ...)
  • Rédiger le contrat de travail : forme, contenu (mentions obligatoires...)
  • Modèles de CDI à temps partiel, d'avenants et de lettre

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La question du moment

Quelles entreprises peuvent proposer des contrats de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire est inférieure au plancher instauré par la loi ?

La réponse

Peuvent proposer, aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières lorsque le parcours d'insertion le justifie, une durée hebdomadaire de travail inférieure à celle instituée par la loi :

  • les entreprises de travail temporaire dans le cadre d'un contrat de mission (1) ;
  • les associations intermédiaires dans le cadre d'une mise à disposition (2).

Pour toutes les autres entreprises, quelle que soit leur activité, des dérogations au plancher de 24 existent toutefois :

Contrats non concernés

Ce plancher de 24 heures hebdomadaires ne s'applique pas aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours, CDD et contrats de travail temporaires conclus pour remplacement (3).

Demande du salarié

Une durée de travail inférieure à celle prévue légalement peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de :

  • faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé, charges de famille,..),
  • cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.

Cette demande est écrite et motivée (4). L'employeur n'est pas tenu de l'accepter.

L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle (5).

Convention ou accord de branche

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée de travail inférieure s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires ou à la durée équivalente (6).

Salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études

Une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études (7).

Il est à savoir qu'il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement (8).


Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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50 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Rédiger un CDI à temps partiel

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 11-09-2015
    clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.
  • 5 Par Le 04-02-2015
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