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Tous les moyens du délégué syndical

Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

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3.9 (10 avis)

Le délégué syndical ou le délégué syndical central est l’interlocuteur naturel de l’employeur. Il est chargé de négocier des accords avec lui, mais aussi de lui formuler les réclamations des salariés. Pour qu’il mène sa mission à bien, le représentant syndical dispose de nombreux moyens, prévus par le Code du travail, comme le bénéfice d’un crédit d’heures de délégation, la mise à disposition d’un local ou encore le droit de communiquer avec les salariés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été désigné comme délégué syndical (DS) par votre syndicat qui est représentatif ou, au contraire, vous avez été nommé représentant de la section syndicale parce que votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Ce dossier balaye l’ensemble des moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

  1. Nombre d'heures de délégation
  2. Utilisation des heures de délégation
  3. Distinction temps passé en réunion et en négociation collective
  4. Le local syndical
  5. Les déplacements du DS
  6. Le droit de communication du DS avec les salariés
  7. L'action en justice au nom du syndicat

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La question du moment

IV. L'action en justice du syndicat

La réponse

L'intérêt collectif qu'un syndicat peut défendre en justice ne concerne que la profession qu'il défend. Il n'est donc pas autorisé à agir en justice sur le fondement de l'intérêt général.

Si par principe, un syndicat ne peut pas agir à la place d'autrui sans mandat, le Code du travail a prévu des exceptions, à savoir des actions de substitution.

Dans ces cas limitativement énumérés, le syndicat dispose de la possibilité d'agir en substitution d'un salarié.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

3.9 Note moyenne sur 10 avis

  • 3 Par Le 29-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
  • 3 Par Le 02-11-2015
  • 5 Par Le 19-08-2015
    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
  • 3 Par Le 20-04-2015
    Vous ne dites pas de combien d'heures disposent les adhérents pour les réunions syndicales
  • 5 Par Le 03-03-2015
    Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.

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