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Tous les moyens du délégué syndical

Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (11 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 12 Octobre 2016

Le délégué syndical ou le délégué syndical central est l’interlocuteur naturel de l’employeur. Il est chargé de négocier des accords avec lui, mais aussi de lui formuler les réclamations des salariés. Pour qu’il mène sa mission à bien, le représentant syndical dispose de nombreux moyens, prévus par le Code du travail, comme le bénéfice d’un crédit d’heures de délégation, la mise à disposition d’un local ou encore le droit de communiquer avec les salariés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Heures de délégation
  • Réunions de la section syndicale
  • Déplacement du délégué syndical
  • Droits du représentant de la section syndicale
  • Communication avec les salariés
  • Action devant le Conseil de prud'hommes
  • Local syndical

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été désigné comme délégué syndical (DS) par votre syndicat qui est représentatif ou, au contraire, vous avez été nommé représentant de la section syndicale parce que votre syndicat n’a pas obtenu les suffrages nécessaires à sa représentativité. Même si le délégué syndical dispose de pouvoirs et de moyens plus étendus que le représentant de la section syndicale (RSS), certains sont similaires.

Ce dossier balaye l’ensemble des moyens dont disposent le délégué syndical et le représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

  1. Nombre d'heures de délégation
  2. Utilisation des heures de délégation
  3. Distinction temps passé en réunion et en négociation collective
  4. Le local syndical
  5. Les déplacements du DS
  6. Le droit de communication du DS avec les salariés
  7. L'action en justice au nom du syndicat

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La question du moment

Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

La réponse

Le Code du travail reconnaît aux syndicats une possibilité d'intervenir en cours d'instance.

Ceci concerne les actions des salariés fondées sur une convention ou un accord collectif. Dans ce cas, le syndicat dont les membres sont liés par la convention ou l'accord pourra intervenir à l'instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres (1). Il peut par exemple intervenir au cours d'une instance lors de laquelle un salarié réclame à son employeur le paiement de sommes par application de la convention collective.

Ce droit d'intervention à l'instance est même reconnu aux syndicats non signataires de la convention ou de l'accord collectif (2).

Par ailleurs, et d'une manière générale, le Code du travail offre la possibilité aux syndicats d'agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (3).

Plan détaillé du dossier

61 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Quels sont les moyens du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

4.0 Note moyenne sur 11 avis

  • 5 Par Le 30-01-2017
    pour le momen me satisfait
  • 3 Par Le 29-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
  • 3 Par Le 02-11-2015
  • 5 Par Le 19-08-2015
    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
  • 3 Par Le 20-04-2015
    Vous ne dites pas de combien d'heures disposent les adhérents pour les réunions syndicales

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