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 DOSSIER THEMATIQUE  

Pocéder au Transfert d'entreprise
Pocéder au Transfert d'entreprise
Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession...
Comment effectuer un transfert d'entreprise en toute légalité? Quels sont les impacts sur les contrats de travail de vos employés, sur leur ancienneté ou sur les dates de congés déjà posées? Le nouvel employeur est-il responsable des manquements de l'ancien employeur?

Les cas et les conséquences d'un transfert d'entreprisesont expliquées clairement et simplement, selon le code du travail, dans ce dossier spécialement élaboré par nos avocats et juristes.

Points Clés

  • Cessionnaire
  • contrat de travail
  • licenciement
  • modification
  • ancienneté

    • Liste des Questions Plus d'info


    • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
  • Le changement de concessionnaire
  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité
  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats
  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur
  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.
  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

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