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Travail dissimulé : les risques et les sanctions

Connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle pour travail dissimulé

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Travail au noir, travail au black, travail non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. En tant que chef d’entreprise, vous savez que vous devez être vigilant dans ce domaine et que vous devez bien accomplir toutes les formalités obligatoires qui vous incombent en matière sociale, lors de l’embauche et pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail. Mais vous devez aussi prêter une attention particulière aux conditions de travail et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Notre dossier vous permettra de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Bien maîtriser la législation vous permettra d’évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les lourdes sanctions qui sont prévues en cas d’infraction constatée.  


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Travail au noir
  • Travail au black
  • Travail dissimulé
  • Travail non déclaré
  • Faux contrat de travail
  • Définition Travail au noir
  • Risques
  • Responsabilité Travail au noir.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous faites appel, dans le cadre de votre activité, à de nombreux prestataires de services, ou vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant. Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur. Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire, comment réagir et quels sont les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle.

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun. Vous vous demandez si vous pouvez être poursuivi pour travail dissimulé dans ce cas ?

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à vous préparer en cas de contrôle et vous explique son déroulement. Vous y trouverez les informations suivantes :

  • définition et exemples du travail dissimulé ;
  • différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée :
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues

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La question du moment

Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?

La réponse

Le Tribunal correctionnel peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques coupables de travail dissimulé, des peines complémentaires telles que (Article L8224-3 CT): l'interdiction des droits civiques, civils ou de familles ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ; l'exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 5 ans ou encore l'interdiction d'exercer une profession dans la fonction publique, une profession commerciale ou de gérant d'entreprise.

 

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le Tribunal contre les personnes morales (1) : la dissolution lorsque la société a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle les faits ont été commis ; le placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans maximum ; la fermeture pendant 5 ans ou définitivement des établissements dans lesquels l'infraction a été commise ; l'exclusion des marchés publics ; etc.


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