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Travail dissimulé : les risques et les sanctions

Connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle pour travail dissimulé

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Travail au noir, travail au black, travail non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. En tant que chef d’entreprise, vous savez que vous devez être vigilant dans ce domaine et que vous devez bien accomplir toutes les formalités obligatoires qui vous incombent en matière sociale, lors de l’embauche et pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail. Mais vous devez aussi prêter une attention particulière aux conditions de travail et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Notre dossier vous permettra de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Bien maîtriser la législation vous permettra d’évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les lourdes sanctions qui sont prévues en cas d’infraction constatée.  


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Travail au noir
  • Travail au black
  • Travail dissimulé
  • Travail non déclaré
  • Faux contrat de travail
  • Définition Travail au noir
  • Risques
  • Responsabilité Travail au noir.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous faites appel, dans le cadre de votre activité, à de nombreux prestataires de services, ou vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant. Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur. Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire, comment réagir et quels sont les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle.

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun. Vous vous demandez si vous pouvez être poursuivi pour travail dissimulé dans ce cas ?

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à vous préparer en cas de contrôle et vous explique son déroulement. Vous y trouverez les informations suivantes :

  • définition et exemples du travail dissimulé ;
  • différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée :
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues

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La question du moment

Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?

La réponse

Les agents de contrôle peuvent consulter et demander une copie (1) :

  • des documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités administratives relatives à l'activité de l'entreprise ont bien été remplies : l'immatriculation au répertoire des métiers, au RCS, les déclarations du chiffre d'affaires et des revenus à l'administration fiscale ou celles à faire auprès des organismes de protection sociale (2), les justificatifs d'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié, la preuve de la délivrance aux salariés des bulletins de paie et celle d'accomplissement des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement de ces cotisations (3) ;
  • des documents prouvant que l'entreprise s'est acquittée de ses obligations de vérifier que ses cocontractants respectent bien les formalités décrites ci-dessus ;
  • des devis, bons de commande ou de travaux, des factures, des contrats ou autres documents commerciaux justifiant de prestations exécutées en violation des obligations citées dans les 2 points précédents (4).

Ainsi, le chef d'entreprise doit donc mettre à la disposition du contrôleur ou lui donner une copie des bulletins de paie des salariés, des contrats de travail, de la DUE, du registre du personnel, des bordereaux de cotisations sociales, de la DADS, des justificatifs des exonérations de cotisations sociales, des frais professionnels, des livres de comptabilité et autres pièces comptables, des accords de salaires et d'intéressement, des procès-verbaux des réunions des IRP, etc…

Par ailleurs, sur demande écrite de ces agents de contrôle, les services préfectoraux leur fourniront tout renseignement ou document relatif à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée (5).

Sachez que si le siège de l'entreprise est situé dans des locaux partagés avec une entreprise domiciliataire, les agents de contrôle pourront lui demander la communication de tout document détenu dans ces locaux et nécessaires pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé (6).


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