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Mentions légales d'un site web marchand
La loi impose à tout créateur de site marchand de mentionner de façon claire et non ambiguë un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du cybervendeur, le prix du bien ou du service vendu, ou encore les conditions contractuelles de la transaction. Le dossier suivant répond à vos questions quant à la nature de ces mentions légales obligatoires et à leur présentation sur votre site. Il prend en compte l'impact de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Mots-clés: Modalités de remboursement , Délais de rétractation , Mentions du prix,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?
- Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?
- J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de commerce électronique : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?
- Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?
- Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?
- Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?
- Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
- Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
- Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
- Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?
- Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?
- Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?
- Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
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