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Vente à distance

Achat à distance et vente sur internet

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Les achats en ligne sont désormais très courants. Si la plupart du temps, tout se passe sans encombre, vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des problèmes à cette occasion. Quels sont vos droits et vos recours dans ce domaine ?

Vous éprouvez des regrets suite à votre achat et préféreriez annuler la commande ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou n’est pas conforme à la description qu’on vous en a faite ? Quels sont vos recours en cas d’absence ou de retard de livraison ?

Pour répondre à ces questions, la loi a prévu de nombreux mécanismes de nature à assurer la protection des consommateurs sur internet de plus en plus nombreux et parfois bien démunis.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Vente sur internet
  • E-commerce
  • Vente en ligne
  • Achat à distance
  • Droit de rétractation
  • Délai de rétractation
  • Livraison
  • Produit endommagé
  • Garantie commerciale
  • Remboursement
  • Réclamations
  • Garantie légale de conformité

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur votre droit de rétractation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 13 juin 2014, vous bénéficiez désormais d’un délai minimum allongé pour vous rétracter suite à un achat en ligne auprès d’un professionnel.

Avant la conclusion du contrat, vous devez notamment avoir reçu du commerçant un certain nombre de renseignements liés à l’existence de ce droit et aux modalités de sa mise en œuvre. Si ce n’est pas le cas, vous disposez de recours supplémentaires.

Après avoir exercé votre droit de rétractation et retourné les produits au vendeur, celui-ci doit procéder rapidement au remboursement de toutes les sommes que vous lui avez versées, sous peine de majoration. Sachez que certains contrats et produits se trouvent toutefois exclus du droit de rétractation. 

Vous vous interrogez sur la protection dont vous bénéficiez et sur vos garanties

Après un achat en ligne, et si à la réception de votre commande vous constatez qu’il est abimé, défectueux ou non conforme à la description qu’on vous en a faite, vous disposez de différents recours de nature légale ou conventionnelle à l’encontre du site vendeur, qui vous permettront de faire réparer, remplacer ou rembourser votre bien, telles que :

  • la garantie des vices cachés,
  • la garantie légale de conformité,
  • une éventuelle garantie commerciale.

Si par contre le produit a été endommagé au cours de sa livraison, ou que le colis a été égaré à cette occasion, vos recours sont différents. Enfin, en cas de retard de livraison, vous vous demandez si vous pouvez obtenir la résolution de la vente et le remboursement des produits commandés ? Cette faculté, quand elle existe est toutefois encadrée.

Ainsi, de nombreux outils sont à votre portée pour faire respecter vos droits et obtenir réparation et/ou satisfaction dans de nombreux cas. Une bonne connaissance de vos droits vous permettra d’éviter les situations à risque et de vous sortir efficacement des difficultés.

Retrouvez dans ce dossier, les éléments de réponse dont vous avez besoin et les outils efficaces pour agir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. Au droit de rétractation
  2. Au délai de rétractation
  3. Aux produits et contrats exclus du droit de rétractation
  4. A la garantie légale de conformité
  5. A la garantie commerciale
  6. Au transfert du risque pendant la livraison
  7. A la responsabilité en cas de retard de livraison

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Le mot de l'auteur

09/11/2016

créa le 9/11/2016 par Lucie

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La question du moment

J’ai réalisé un achat sur internet auprès d’un particulier et je souhaite qu’il me rembourse. Ai-je droit d’exercer mon délai de rétractation ?

La réponse

Si la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de vente sur internet conclus entre un professionnel et un consommateur, il n'en est rien pour les contrats conclus entre particuliers.

En effet, les contrats à distance, notamment les achats réalisés sur internet, sont définis au sens du Code de la consommation comme étant des contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier sans la présence simultanée de ceux-ci (1). Les contrats conclus entre particuliers n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions relatives au droit de rétractation, ce qui a été confirmé par la jurisprudence (2).

Si un particulier achète directement à un autre particulier, ou par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation (petites annonces, vente aux enchères ...), un bien sur internet, il ne pourra en principe pas bénéficier du droit de rétractation. Les plateformes de mise en relation entre particuliers peuvent parfois prévoir des mécanismes de protection pour pallier à cette insécurité, mais ne peuvent être tenues pour responsable, n'étant pas partie au contrat.

L'acheteur peut néanmoins bénéficier des dispositions de droit commun prévues par le Code civil, telles que les vices du consentement (3) ou la garantie des vices cachés (4), pour lesquelles il peut obtenir un remboursement si cela est justifié (si par exemple l'appareil commandé était hors d'état d'usage alors que l'annonce indiquait qu'il fonctionnait parfaitement).

En dehors de toutes ces hypothèses, l'acheteur peut toujours tenter de demander un remboursement à l'amiable au particulier qui lui a vendu l'objet.

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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