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Conclure un contrat VRP multicartes
Avant d’engager un VRP multicartes, vous devez connaître les règles relatives au statut du VRP, aux modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP. Le VRP sont des salariés particuliers en droit du travail et à ce titre, vous devez leur appliquer des dispositions particulières du Code du travail. Ce dossier vous explique comment conclure un contrat de travail VRP multicartes et quel est le statut du VRP.
Mots-clés: Statut VRP multicartes , Clauses VRP multi cartes , Rémunération et Congés,
Ce dossier contient :
Le guide : Conclure un contrat de travail VRP multicartes
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SOMMAIRE
I. Quand appliquer le statut du VRP ?
A. Quelles sont les conditions que doit remplir le salarié pour prétendre au statut de VRP ?
B. Pouvez-vous choisir d’appliquer ou non le statut de VRP au salarié ?
C. Le salarié ne remplit pas les conditions du statut VRP : un accord commun est-il possible pour l’appliquer malgré tout ?D. Le caractère exclusif de l'exercice de la profession VRP
II. Quelles sont les principales clauses du contrat de travail du VRP ?
A. Les clauses obligatoires
B. Les clauses nécessaires
C. Les clauses facultatives
D. Clause interdite
III. La rémunération du VRP
A. Quelles sont les composantes de la rémunération du VRP ?
B. Quelle est la rémunération minimale du VRP ?
C. Période de suspension du contrat de travail pour maladie, accident ou maternité
D. Droit à commissions
E. Remboursement des frais professionnels
IV. La durée du travail du VRP
V. Les congés du VRP
A. Les congés payés
B. Les congés pour événements familiaux
C. Les jours fériés
V. Modification du contrat de travail
A. La modification du contrat pour un motif autre qu’économique
B. La modification du contrat pour cause économique
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Modèle(s) de Contrat(s) (Voir le détail)
Modèle de contrat de Travail VRP Multicartes
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20 Avis des juges (Voir le détail)
La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)
La détermination d’un secteur géographique fixe
Le droit de bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire
La prise en charge des frais professionnels
L’inaptitude et l’indemnité de clientèle
Les conditions d’obtention du statut de VRP
La rémunération minimale forfaitaire des VRP exclusifs
Le droit des VRP exclusifs à la ressource minimale forfaitaire
Le licenciement pour insuffisance de résultats
La licéité d’une clause de non concurrence
Le respect de la clause de non concurrence par le salarié
La modification du mode de rémunération d’un VRP
La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence.
Les conditions d’obtention d’une indemnité de clientèle.
Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée
Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien
Salariés, résiliation judiciaire ne vous sera pas toujours accordée !
L’employeur ne peut choisir entre résiliation judiciaire et licenciement !
Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts
Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !
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