1. L’employeur doit mettre en œuvre les mesures élémentaires de sécurité et en imposer l’usage : à défaut il y a reconnaissance de faute inexcusable (article l 452-1 code de la sécurité sociale) 2. Transfert de contrat et résiliation en suspens : la date d’effet de la rupture est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement 3. Nouveau cas de résiliation judiciaire : atteinte à la dignité du salarié.

I. accident du travail : l’employeur est tenu de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection mais aussi de leur en imposer l’usage


Civile 2ème – 16.02.2012

Sté Saint François la Belle Montagne

1. Alors qu’il travaillait en qualité d’agent d’exploitation saisonnier et effectuait un dépannage sur une remontée mécanique, l’installation s’est remise en fonctionnement et a écrasé le pied de l’intervenant entre le câble et la poulie.

2. Il est apparu que le redémarrage intempestif était imputable au conducteur du téléski alors en service, qui avait de sa propre initiative « réarmé la marche » sans avoir reçu l’ordre de remise en fonctionnement des mécaniciens et avoir été informé de sa manipulation.

3. Le Tribunal Correctionnel d’ALBERTVILLE a relaxé par un jugement définitif l’employeur du chef de blessures involontaires et déclaré Mr M., à l’origine de l’accident du travail, coupable de blessures involontaires par imprudence et méconnaissance des règles de sécurité.

4. La victime a alors saisi la juridiction de la Sécurité Sociale pour reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et bien lui en a pris puisque la Cour d’Appel de CHAMBERY (14.12.2010) a retenu que :

« le double manquement de l’employeur à ses obligations en matière de respect des règles de protection et sécurité par ses salariés et de formation de ceux-ci à la sécurité, revêtait le caractère d’une faute inexcusable compte tenu du danger auquel est exposé tout technicien de maintenance lorsqu’il intervient sur une installation comportant des organes en mouvement susceptibles de happer ou écraser un de ses membres si son fonctionnement n’est pas neutralisé et sa remise en marche contrôlée par l’agent de maintenance lui-même, la faute individuelle de l’agent d’exploitation n’étant pas exonératoire de la responsabilité personnelle de l’employeur ».

5. La Chambre Sociale confirme le raisonnement et RAPPELLE :

5.1. « La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ».

5.2. Le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé son salarié et alors qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, caractérise la faute inexcusable commise (en l’espèce) dès lors que « l’arrêt relève qu’il est établi par le rapport de l’inspection du travail que la remise en fonctionnement inopinée de l’installation procédait d’une manipulation intempestive de Mr M. à partir de l’armoire renfermant le tableau de commande, laquelle aurait dû rester sans effet en l’absence d’intervention personnelle des techniciens opérant sur l’installation,

lesquels, pour garder la maîtrise de la remise en marche, auraient pu, soit verrouiller en position ouverte le sectionneur de puissance et de commande de l’armoire à l’aide de leur cadenas de consignation, soit retirer, après l’avoir mis en position « arrêt », la clé de sécurité que Mr M. reconnaît avoir manipulée, empêchant ainsi le rétablissement du circuit de commande ;


qu’il retient que l’absence de mise en œuvre des mesures de sécurité élémentaires par des mécaniciens qui n’y recouraient manifestement pas de façon systématique, notamment pour pouvoir effectuer des essais en cours de réalisation de travaux de réparation ou maintenance sans avoir à intervenir eux-mêmes sur le tableau de commande pour assurer la remise en marche, caractérise une faute de l’employeur tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l’usage »

II. transfert, resiliation judiciaire et licenciement : A quelle date fixeR l’effet de la rupture ?


Sociale
7.12.2011
Sté Groupe VOG
CA LYON
Sociale A 21.02.2012
Pôle Emploi et Autres
RG 11/03084

« Lorsqu’un salarié dont le contrat a été transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, est licencié par son nouvel employeur alors qu’une procédure en résiliation judiciaire est en cours contre son ancien employeur, cette demande ne devient pas sans objet si le juge prud’homal y fait droit, la date d’effet de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

III. LA RESILIATION JUDICIAIRE EST JUSTIFIEE EN CAS D’atteinte à la dignité du salarié


Sociale 7.02.2012
Sté MECARUNGIS
N° 10-18.686

1. Mme D. qui exerçait les fonctions d’ajointe du chef de service contentieux a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

-  Elle a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation en paiement de dommages et intérêts pour « harcèlement moral et comportement portant atteinte à sa dignité ».

 2. La Cour d’Appel de PARIS a considéré que la demande de résiliation judiciaire ne pouvait prospérer en énonçant « si l’employeur ne conteste pas avoir tenu à l’égard de la salariée, au cours d’un entretien (du 7.06.2007) des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager  des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence », ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur ».

3. La Chambre Sociale trouve le raisonnement trop court en relevant : « l’atteinte à la dignité du salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations » ce qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire à ses torts.

 COMMENTAIRE :

1. La notion de dignité s’inscrit dans le sillage du harcèlement moral, sanctionné lorsqu’il a pour effet « de porter atteinte à la dignité du salarié ».

2. La résiliation judiciaire (article 1184 du code Civil) aux torts de l’employeur doit être motivée par des faits fautifs suffisamment graves tels que :

- modification unilatérale du salaire ou défaut de fixation d’objectifs ;

- défaut de fourniture de travail ;

- rétrogradation intempestive ;

 - actes deharcèlement moral ou sexuel ;

 - actes de violence (altercation physique) ;

 - refus d’une classification conventionnelle adéquate avec les fonctions.