BRÈVE Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

10 millions d’euros d’indemnités obtenues pour les salariés licenciés de SKF


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 23-11-2012

L’entreprise SKF de Fontenay-le-Comte, fermée depuis 2009, a été condamnée par le Conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon à verser 10 millions d’euros d’indemnités aux 259 salariés qui contestaient leur licenciement économique.

L’entreprise SKF de Fontenay-le-Comte, fermée depuis 2009, a été condamnée par le Conseil des prud’hommes de La Roche-sur-Yon à verser 10 millions d’euros d’indemnités aux 259 salariés qui contestaient leur licenciement économique.

Lors de l’audience de jugement, tenue en avril, les anciens salariés ont demandé l’annulation du plan social et ont contesté le caractère économique de leur licenciement. Ils avaient donc demandé près de 55 millions d’euros au groupe SKF. Le jugement rendu mardi, a donné raison aux salariés, en invoquant l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Une des avocates avait considéré que ces licenciements n’avaient pour but que de réaliser des profits plus importants.

La direction aurait déjà versé 36 millions pour le PSE, soit environ 115 000 euros par salarié. 

La fermeture de l’usine, qui employait 380 salariés, faisait partie d’un plan de 900 suppressions dans le monde. Les machines de fabrication des roulements à bille avaient ensuite été transférées d’une une autre usine en Bulgarie.

« Info-plus » : Sanction de l’insuffisance d’un PSE

L’insuffisance d’un PSE est assimilée à son absence, par conséquent, elle entrainera la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements prononcés (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003, n° 01-10239).

Le salarié aura alors le choix entre sa réintégration dans l’entreprise, si cette dernière et possible, ou une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du fait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Article L. 1235-3 du Code du travail).

Cette indemnité devra être au moins égale aux salaires perçus les douze derniers mois, quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Elle s’ajoutera aux indemnités de rupture déjà perçues (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, n° 98-43439).


Source : Le Monde, 20 novembre 2012

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

loader Juritravail