L'AVIS DES JUGES Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

200 missions d’interim entrecoupées de 2 ans d’interruption totale = CDI ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 17-06-2015

200 missions d’interim entrecoupées de 2 ans d’interruption totale = CDI ?

Un contrat d'interim, lorsqu'il est destiné à faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi occupé est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en CDI, et ce, même si une coupure de plus de 2 ans est intervenue entre les contrats.

Sommaire :
A. Ce qu'ont décidé les juges
B. Vous êtes salarié : que pouvez-vous faire si vous avez signé de très nombreux contrats d'intérim successifs ?
C. Vous êtes employeur : pourvoir un emploi durable en ayant recours à l'intérim, quels sont les risques ?

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture.

>> Dossier conseillé : Demander la requalification de son contrat de mission ou CDD en CDI

Elle a effectué 200 missions d'intérim sur le même poste auprès d'une même société entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009. Précisons toutefois qu'entre février 2006 et avril 2008, soit pendant 27 mois, la salariée n'a pas travaillé pour l'entreprise.

Les missions temporaires peuvent-elles être requalifiées en relation à durée indéterminée alors même qu'il y a eu une interruption totale des missions pendant plus de 2 ans ?

Alors que la Cour d'appel a répondu par la négative à cette question, la Cour de cassation, quant à elle, répond OUI.

A. Ce qu'ont décidé les juges :

La Cour de cassation, retenant qu'entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009, la salariée avait occupé le même emploi de manutentionnaire, quel que soit le motif de recours au travail temporaire, ce dont il résultait qu'il y avait été recouru pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que l'emploi qu'elle occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La relation contractuelle doit donc être requalifiée en CDI.  

La Cour de cassation étend donc la possibilité de demander la requalification de plusieurs contrats de missions successifs en CDI.

Elle admettait jusqu'alors qu'une telle requalification soit possible lorsque les missions d'intérim se sont succédées avec de courtes périodes d'interruption en sorte qu'elles s'inscrivaient dans la continuité l'une de l'autre (Cass. Soc. 4 décembre 2013, n°11-28314).

Elle admet donc désormais que cela soit également le cas lorsqu'une interruption de plus de deux ans à eu lieu !

B. Vous êtes salarié : que pouvez-vous faire si vous avez signé de très nombreux contrats d'intérim successifs ?

Vous devez retenir qu'un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut en aucun cas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (article L1251-5 du Code du travail).

Cela signifie donc que si vous avez réalisé un très grand nombre de missions au sein d'une même entreprise, sur le même poste de travail, vous pouvez peut être obtenir la requalification de vos contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée.

En effet, une entreprise de travail temporaire ne peut recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Également, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre (Cass. Soc. 13 juin 2012, n°10-26387).

Sachez néanmoins que la loi ne détermine pas le nombre de CDD ou contrats de mission au-delà duquel les multiples contrats se transforment en CDI.

Par exemple, les juges ont déjà requalifié en CDI les 94 CDD conclus sur 4 années avec un salarié effectuant les mêmes tâches nécessitant la même qualification et percevant la même rémunération (Cass. Soc. 26 janvier 2005, n°02-45342).

Si votre CDD ou contrats de mission sont requalifiés en CDI par les juges, vous percevrez une indemnité de requalification minimale d'un mois de salaire (articles L1245-2 et L1251-41 du Code du travail). Également, vous pouvez prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité (Cass. Soc. 30 mars 2005, n°02-45410).

Retenez tout de même que la simple succession de CDD n'a pas pour effet à elle seule, de créer une relation de travail à durée indéterminée. Si vous avez un doute, vous pouvez prendre contact avec un avocat de votre région, qui vous informera sur vos droits et la pertinence d'une action devant le Conseil de prud'hommes.

C. Vous êtes employeur : pourvoir un emploi durable en ayant recours à l'intérim, quels sont les risques ?

En tant qu'employeur, vous pouvez tout à fait recourir à l'intérim afin de pourvoir un besoin ponctuel de votre entreprise (remplacement d'un salarié, surcroit temporaire d'activité…) (article L1251-6 du Code du travail). Vous pouvez également signer un ou plusieurs CDD avec un salarié.

>> Dossier conseillé : Les règles applicables à la conclusion et la succession de CDD

Les cas de recours au travail temporaire sont donc strictement définis et, si vous ne les respectez pas, vous risquez que la relation soit requalifiée en relation à durée indéterminée.

En effet, en tant qu'entreprise utilisatrice, vous ne pouvez avoir recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si vous allez à l'encontre de cette règle, le salarié concerné peut faire valoir ses droits, et demander la requalification des contrats d'intérim en CDI prenant effet au premier jour de sa mission.

C'est vous, en tant qu'entreprise utilisatrice, qui êtes redevable de l'indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois de salaire (Cass. Soc. 19 février 2014, n°12-24929).

Afin d'éviter de tels déboires, vous devez donc avoir recours à l'intérim de manière réfléchie et dans le respect des prescriptions légales et jurisprudentielles.

Vous devez donc être particulièrement vigilant car, dans le cas d'espèce les 200 missions d'intérim avaient été interrompues pendant 27 mois.

Référence : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-17705

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